Considérants (5)
(1)(1) L’hébergement, la gestion et la maintenance de TRACES, prévu par la décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré, sont de la responsabilité de la Commission et à ce titre nécessitent un financement de la Communauté. Cette participation financière s’appuie sur l’article 37 bis de la décision 90/424/CEE.
(2)(2) Le système de notification instauré sur base de la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté, par la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil doit être mis à jour par l’introduction des améliorations technologiques indispensables. La participation financière de la Communauté s’appuie sur l’article 37 de la décision 90/424/CEE.
(3)(3) La politique d’information sur la santé animale et le bien-être des animaux exige une communication concernant les évolutions techniques et scientifiques dans ces matières. La participation financière de la Communauté s’appuie sur l’article 17 de la décision 90/424/CEE.
(4)(4) La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
(5)(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
TRACES
L’hébergement, la gestion et la maintenance du système TRACES, prévu dans la décision 2003/24/CE, sont autorisés pour les montants et les objectifs suivants:
— 560 000 EUR pour l’hébergement,
— 440 000 EUR pour l’acquisition du support logistique nécessaire dans le cadre de l’assistance aux utilisateurs du système,
— 200 000 EUR pour l’acquisition du support de maintenance nécessaire afin d’adapter le système aux évolutions juridiques et techniques,
— 300 000 EUR pour les développements informatiques nécessaires.
Système de notification des maladies des animaux
La mise à jour du système de notification, visé dans la décision 2005/176/CE, est autorisée pour un montant de 150 000 EUR.
Communication dans les domaines de la santé animale et du bien-être des animaux
La communication par la Commission, auprès des autorités compétentes et des citoyens, d’informations relatives à la législation communautaire en matière de santé animale et du bien-être des animaux est autorisée pour les montants et les objectifs suivants:
— 240 000 EUR pour les publications et la diffusion des informations et de la stratégie en matière de santé animale,
— 130 000 EUR pour les publications et la diffusion des informations et de la stratégie en matière de bien-être des animaux.
Procédure de passation des marchés
La sélection des contractants se fera sur la base des contrats cadres existants ou sur la base d’appels d’offres lancés courant 2007.