Décision d'exécution de la Commission du 10 février 2012 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut du Danemark et du Panama au regard de l’ESB [notifiée sous le numéro C(2012) 678] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2012/111/UE)

(1) Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. À cette fin, le statut au regard de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) des États membres ou des pays tiers ou de leurs régions («pays ou régions») doit être déterminé, conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’annexe II du règlement (CE) no 999/2001, par un classement dans l’une des trois catégories établies en fonction du risque d’ESB, à savoir un risque négligeable, contrôlé ou indéterminé.

(2) L’annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l’ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d’ESB dresse une liste des pays ou régions en fonction de leur risque d’ESB.

(3) L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) joue un rôle moteur dans le classement des pays ou régions en fonction de leur risque d’ESB et utilise des critères équivalents à ceux établis à l’annexe II du règlement (CE) no 999/2001. La liste figurant à l’annexe de la décision 2007/453/CE tient compte de la résolution no 18 —«Reconnaissance du statut des membres en matière de risque d’encéphalopathie spongiforme bovine» —, adoptée par l’OIE en mai 2010 concernant le statut des États membres et des pays tiers au regard de l’ESB.

(4) En mai 2011, l’OIE a adopté la résolution no 17 — «Reconnaissance du statut des membres en matière de risque d’encéphalopathie spongiforme bovine». Cette résolution classait le Danemark et le Panama comme pays présentant un risque d’ESB négligeable. Il convient donc de modifier la liste figurant à l’annexe de la décision 2007/453/CE afin qu’elle corresponde à cette résolution en ce qui concerne lesdits pays.

(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/453/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,