Article 1
Les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe I du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 266/2012 du Conseil du 23 mars 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 266/2012
Adopté le23 mars 2012
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants, 2 annexes
CELEX32012R0266
Considérants (3)
(1)
(1) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.
(2)
(2) Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et conformément à la décision d'exécution 2012/172/PESC du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
(3)
(3) En outre, il convient de modifier les mentions concernant certaines personnes et une entité inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012,
Article 2
À l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012, les mentions concernant les personnes et une entité inscrites sur la liste figurant à l'annexe II du présent règlement sont remplacées par les mentions figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe I
ANNEXE I
Personnes et entités visées à l'article 1er
A. Personnes
| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription
| 1. |
Anisa Al-Assad
(alias Anisah Al-Assad)
|
Née en 1934
Nom de jeune fille: Makhlouf
| Mère du président Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée. | 23.3.2012
| 2. |
Bushra Al-Assad
(alias Bushra Shawkat)
| Née le: 24.10.1960 |
Sœur de Bashar Al-Assad et épouse de Asif Shawkat, vice-chef d'état-major chargé de la sécurité et de la reconnaissance.
Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, et d'autres personnages clés du régime syrien, elle profite du régime syrien et y est associée.
| 23.3.2012
| 3. | Asma Al-Assad (alias Asma Fawaz Al Akhras) |
Née le: 11.8.1975
Lieu de naissance: Londres, Royaume-Uni
Numéro de passeport: 707512830 expire le 22.9.2020
Nom de jeune fille: Al Akhras
| Épouse de Bashar Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée. | 23.3.2012
| 4. | Manal Al-Assad (alias Manal Al Ahmad) |
Née le: 2.2.1970
Lieu de naissance: Damas
Numéro de passeport (syrien): 0000000914
Nom de jeune fille: Al Akhras
| Épouse de Maher Al-Assad; en tant que telle, elle profite du régime, auquel elle est étroitement associée. | 23.3.2012
| 5. | Imad Mohammad Deeb Khamis |
Né le: 1.7.1961
Lieu de naissance: près de Damas
| Ministre de l'électricité. Responsable de l'utilisation des coupures d'électricité comme méthode de répression. | 23.3.2012
| 6. | Omar Ibrahim Ghalawanji |
Né en 1954
Lieu de naissance: Tartous
| Ministre de l'administration locale. Responsable des autorités locales et par conséquent de la répression menée par les autorités locales contre la population civile. | 23.3.2012
| 7. | Joseph Suwaid |
Né en 1958
Lieu de naissance: Damas
| Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. | 23.3.2012
| 8. | Ghiath Jeraatli |
Né en 1950
Lieu de naissance: Salamiya
| Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. | 23.3.2012
| 9. | Hussein Mahmoud Farzat |
Né en 1957
Lieu de naissance: Hama
| Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. | 23.3.2012
| 10. | Yousef Suleiman Al-Ahmad |
Né en 1956
Lieu de naissance: Hasaka
| Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. | 23.3.2012
| 11. | Hassan al-Sari |
Né en 1953
Lieu de naissance: Hama
| Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. | 23.3.2012
| 12. | Mazen al-Tabba |
Né le: 1.1.1958
Lieu de naissance: Damas
No de passeport (syrien): 004415063 expire le 6.5.2015
| Partenaire en affaires avec Ihab Makhlouf et Nizar al-Assad (sanctionné le 23.8.2011); co-propriétaire, avec Rami Makhlouf, de la société de change Al-Diyar lil-Saraafa qui soutient la politique de la Banque centrale syrienne. | 23.3.2012
B. Entités
| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription
| 1. | Syrian Petroleum company |
Addresse: Dummar Province, Expansion Square, Island 19-Building 32
P.O. BOX: 2849 ou 3378
Tél.: 00963-11-3137935 ou 3137913
Fax: 00963-11-3137979 ou 3137977
Adresse électronique: spccom2@scs-net.org ou
spccom1@scs-net.org
Site internet: www.spc.com.sy
Site internet: www.spc-sy.com
| Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime syrien | 23.3.2012
| 2. | Mahrukat Company (Entreprise syrienne en charge du stockage et de la distribution des produits pétroliers) |
Siège: Damas - Al Adawi st., Petroleum building
Fax: 00963-11/4445796
Tél.: 00963-11/44451348 - 4451349
Adresse électronique: mahrukat@net.sy
Site internet: http://www.mahrukat.gov.sy/indexeng.php
| Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime syrien | 23.3.2012
Annexe II
ANNEXE II
Personnes et entité visées à l'article 2
| | Nom | Informations d'identification | Motifs justifiant l'inscription | Date d'inscription
| 1. | Tarif Akhras |
Né le 2 juin 1951 à Homs, Syrie.
Passeport syrien no 0000092405
| Homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci. Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce d'Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du président Al-Assad. Membre du conseil d'administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. A fourni des locaux industriels et d'habitation pour servir de camps de détention improvisés, ainsi qu'un appui logistique au régime (autobus et véhicules de transport de chars). | 2.9.2011
| 2. | Issam Anbouba | Né en 1952 à Homs, en Syrie | Président de Anbouba for Agricultural Industries Co. Apporte un soutien financier au régime syrien. | 2.9.2011
| 3. | Ra'if Al-Quwatly (alias Ri'af Al-Quwatli alias Raeef Al-Kouatly) | | Partenaire d'affaires de Maher Al-Assad et chargé de la gestion de certains de ses intérêts; source de financement pour le régime. | 23.6.2011
| 4. | Bassam Sabbagh |
Né le 24 août 1959 à Damas. Adresse: Kasaa, Anwar al Attar Street, al Midani building, Damas.
Passeport syrien no 004326765 délivré le 2 novembre 2008, valable jusqu'en novembre 2014.
| Conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf. Associé à Bachar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié. Fournit un soutien financier au régime. | 14.11.2011
| 5. | Mohamed Hamcho |
Né le 20 mai 1966;
passeport no 002954347
| Homme d'affaires syrien et agent local de plusieurs sociétés étrangères; associé de Maher Al-Assad, dont il gère une partie des intérêts économiques et financiers; finance à ce titre le régime. | 23.5.2011
| 6. | El-Tel Co. (El-Tel Middle East Company) |
Adresse: Dair Ali Jordan Highway, P.O. Box 13052, Damas – Syrie
Téléphone: +963-11-2212345
Télécopieur: +963-11-44694450
Adresse électronique: sales@eltelme.com
Site web: www.eltelme.com
| Fabrication et fourniture de pylônes pour lignes électriques et télécommunications et d'autres équipements pour le compte de l'armée. | 23.9.2011
| 7. | Rami Makhlouf |
Né le 10 juillet 1969 à Damas,
passeport no 454224
| Homme d'affaires syrien; cousin du président Bachar Al-Assad; contrôle le fonds d'investissement Al Mahreq, Bena Properties, Cham Holding Syriatel, Souruh Company et fournit à ce titre financement et soutien au régime. | 9.5.2011
| 8. | Ihab (alias Ehab alias Iehab) Makhlouf |
Né le 21 janvier 1973 à Damas;
passeport no 002848852
| Président de Syriatel, qui verse 50% de ses bénéfices au gouvernement syrien par l'intermédiaire de son contrat de licence à ce titre. | 23.5.2011