Article 1
L’annexe I du règlement (CE) no 992/95 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 291/2012 de la Commission du 2 avril 2012 portant modification du règlement (CE) no 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/04/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 291/2012
Adopté le2 avril 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32012R0291
Considérants (6)
(1)
(1) Un accord a été conclu sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen. Ledit accord a été approuvé au nom de l'Union par la décision 2011/818/UE du Conseil.
(2)
(2) Cet accord prévoit de poursuivre la libéralisation progressive des échanges agricoles sur une base préférentielle, réciproque et mutuellement avantageuse et d’appliquer de nouveaux contingents tarifaires annuels à droit nul aux importations dans l'Union européenne de certains produits agricoles originaires de Norvège.
(3)
(3) Pour mettre en œuvre les nouveaux contingents tarifaires prévus par l'accord, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 992/95.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 992/95 en conséquence.
(5)
(5) Conformément à la décision 2011/818/UE, il convient que les nouveaux contingents tarifaires s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Il convient donc que le présent règlement s’applique à partir de la même date.
(6)
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L'annexe I du règlement (CE) no 992/95 est modifiée comme suit:
a) Les lignes correspondant aux numéros d’ordre 09.0701, 09.0751, 09.0757 et 09.0759 sont remplacées par les lignes suivantes:
| Numéro d'ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire |
Volume contingentaire
(tonnes en poids net, sauf indication contraire)
|
Droit contingentaire
(%)
| «09.0701 | Ex15042010 | 90 | Huiles et graisses animales d’origine marine, autres que de baleine et de cachalot, présentées en emballages d’un contenu net de plus de 1 kg | du 1er janvier au 31 décembre | 1 000 | 8,5
| Ex15043010 | 99
| 09.0751 | Ex07041000 | 90 | Choux-fleurs | du 1er août au 31 octobre | 2 000 | 0
| 09.0757 |
Ex08092100
Ex08092900
| | Cerises fraîches | du 16 juillet au 15 septembre | 900 | 0 (3)
| 09.0759 | Ex08094005 | | Prunes fraîches, du 1er septembre au 15 octobre | du 1er septembre au 15 octobre | 600 | 0 (3)»
b) Les lignes correspondant aux numéros d'ordre 09.0753, 09.0755, 09.0775, 09.0777, 09.0781 et 09.0785 sont supprimées.
c) Les lignes suivantes sont ajoutées:
| «09.0815 | 08102010 | | Framboises fraîches | du 1er janvier au 31 décembre | 400 | 0
| 09.0816 | 20052020 | | Pommes de terre, en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état | du 1er janvier au 31 décembre | 200 | 0
| 09.0817 |
23091013
23091015
23091019
23091033
23091039
23091051
23091053
23091059
23091070
23091090
| | Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail | du 1er janvier au 31 décembre | 13 000 | 0»