Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/09/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 718/2007 de la Commission du 12 juillet 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) établit les modalités d’exécution du règlement IAP.
(2) Le règlement d’exécution (UE) no 1292/2011 de la Commission a modifié le règlement (CE) no 718/2007, entre autres, pour augmenter le préfinancement versé par la Commission aux pays bénéficiaires des volets concernant le développement des ressources humaines et le développement rural.
(3) Le règlement (UE) no 1292/2011 devait permettre d’aligner les règles spécifiques de préfinancement pour les volets concernant le développement régional, le développement des ressources humaines et le développement rural, mais une erreur rédactionnelle est survenue lors de la modification de l’article 160, paragraphe 3, du règlement (CE) no 718/2007. Cette erreur doit être corrigée.
(4) Outre la correction de l’erreur rédactionnelle, il convient d’aligner davantage les règles spécifiques de préfinancement pour les volets concernant le développement régional, le développement des ressources humaines et le développement rural en supprimant la référence à l’article 42, paragraphe 1, dans l’article 160, paragraphe 3, du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission, qui est redondante.
(5) Les dispositions énoncées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité IAP,
À l’article 160 du règlement (CE) no 718/2007, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
En complément des dispositions de l’article 42, les paiements au titre du préfinancement peuvent représenter jusqu’à 30 % de la contribution de l’Union européenne pour les trois dernières années du programme concerné. S’il y a lieu, en fonction de la disponibilité de l’engagement budgétaire, le préfinancement peut être versé en deux tranches.»
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.