Article 1
À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
KPMG Auditores S.L. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2013 à 2017.»
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 26 septembre 2013 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (2013/481/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/09/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32013D0481)
Adopté le26 septembre 2013
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32013D0481
Considérants (5)
(1)
(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.
(2)
(2) Le mandat de l’actuel commissaire aux comptes extérieur du Banco de España est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2013.
(3)
(3) Le Banco de España a sélectionné KPMG Auditores, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2017.
(4)
(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Auditores, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2013 à 2017.
(5)
(5) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil en conséquence,
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.