Article 1
Les mesures prévues à l’article 3, paragraphes 7 à 9, de la décision d’exécution 2011/344/UE, que le Portugal doit prendre dans le cadre de son programme d’ajustement macroéconomique, sont approuvées.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution du Conseil du 19 novembre 2013 portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal (2013/704/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32013D0704)
Adopté le19 novembre 2013
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants
CELEX32013D0704
Considérants (6)
(1)
(1) Le règlement (UE) no 472/2013 s’applique aux États membres qui bénéficient déjà, au moment de son entrée en vigueur, d’une assistance financière, y compris au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et/ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF).
(2)
(2) Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d’approbation du programme d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une telle assistance financière, qui doivent s’appliquer en liaison avec les dispositions du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil lorsque l’État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d’autres sources.
(3)
(3) Le Portugal s’est vu octroyer une assistance financière à la fois du MESF, en vertu de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil, et du FESF.
(4)
(4) Pour des raisons de cohérence, l’approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal au titre du règlement (UE) no 472/2013 devrait faire référence aux dispositions correspondantes de la décision d’exécution 2011/344/UE.
(5)
(5) Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la décision d'exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne, a procédé aux huitième et neuvième évaluations combinées des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme d’ajustement macroéconomique ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. À la suite de cette évaluation, il y a lieu de modifier certains éléments du programme d’ajustement macroéconomique existant.
(6)
(6) Ces modifications figurent dans les dispositions applicables de la décision d’exécution 2011/344/UE telle qu’elle est modifiée par la décision d’exécution 2013/703/UE du Conseil du 19 novembre 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal,
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La République portugaise est destinataire de la présente décision.