Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (UE) no 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil vise à faciliter le transport transfrontalier d’euros en espèces entre les États membres. Cependant, ledit règlement s’applique uniquement sur le territoire des États membres qui ont adopté l’euro comme monnaie unique.
(2) Durant la période précédant le passage à l’euro dans un État membre, il est nécessaire d’acheminer des euros en espèces depuis des États membres de la zone euro existante, étant donné que les billets en euros nécessaires à ce passage sont habituellement acheminés au départ de stocks situés dans la zone euro existante et que les pièces sont souvent entièrement ou partiellement frappées à l’étranger.
(3) Il est donc nécessaire que le règlement (UE) no 1214/2011 s’applique également aux États membres qui se préparent à adopter l’euro. Il devrait s’appliquer à partir de la date de la décision du Conseil d’abroger la dérogation accordée aux États membres concernés en ce qui concerne leur participation à l’euro.
(4) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir faciliter le transport professionnel transfrontalier d’euros en espèces par la route entre les États membres actuels de la zone euro et les États sur le point d’introduire l’euro, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, en raison de régimes réglementaires très complexes et très différents en la matière et peut donc, en raison des dimensions et des effets de cette action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
Le règlement (UE) no 1214/2011 s’applique au territoire d’un État membre qui n’a pas encore adopté l’euro à partir de la date de la décision du Conseil d’abroger la dérogation accordée aux États membres concernés en ce qui concerne leur participation à l’euro, prise en vertu de l’article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le présent règlement entre en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.