Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/01/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2013/233/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à la mise en place d'un comité des contributeurs (CDC) pour la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (ci-après dénommée EUBAM Libya).
(2) Dans les conclusions qu'il a adoptées à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des principes directeurs et des arrangements pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d'États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l'établissement d'un CDC.
(3) Le CDC devrait être une enceinte où seront examinés avec les États tiers contributeurs tous les problèmes relatifs à la gestion de l'EUBAM Libya. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUBAM Libya, devrait tenir compte des avis exprimés par le CDC,
Établissement et mandat
1. Il est établi un comité des contributeurs (CDC) pour la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).
2. Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribution».
Composition
1. Le CDC se compose des membres suivants:
— des représentants de tous les États membres, et
— des représentants des États tiers participant à l'EUBAM Libya et apportant des contributions.
2. Un représentant de la Commission peut également assister aux réunions du CDC.
Informations reçues du chef de la mission
Le chef de la mission transmet régulièrement des informations au CDC.
Président
Le CDC est présidé par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou par son représentant.
Réunions
1. Le président convoque périodiquement le CDC. Lorsque les circonstances l'exigent, des réunions d'urgence peuvent être convoquées sur l'initiative du président ou à la demande d'un membre.
2. Le président fait circuler à l'avance un ordre du jour provisoire ainsi que les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au COPS le résultat des travaux du CDC.
Confidentialité
1. Conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013, les règles de sécurité du Conseil s'appliquent aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l'habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l'obligation de secret professionnel, à moins que le CDC n'en décide autrement à l'unanimité.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.