Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil établit le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et prévoit la participation de l'Union à des partenariats public-privé, tels que des entreprises communes, dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation peuvent aider à atteindre les objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité et à relever les défis de société.
(2) La participation à des actions indirectes au titre d'Horizon 2020 devrait respecter les dispositions du règlement (UE) no 1290/2013. Toutefois, afin de tenir compte des exigences spécifiques de fonctionnement des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dans le domaine de l'aéronautique, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE a été conféré à la Commission pour la durée d'«Horizon 2020» afin de permettre aux organismes de financement créés dans le domaine de l'aéronautique au titre de l'article 187 du TFUE de réduire le nombre minimal de participants.
(3) L'entreprise commune Clean Sky 2 a été créée par le règlement (UE) no 558/2014 du Conseil dans le domaine de l'aéronautique pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2024. Elle vise à améliorer l'impact environnemental des technologies aéronautiques européennes et à asseoir la future compétitivité internationale de l'industrie aéronautique européenne.
(4) Des exigences spécifiques de fonctionnement ont été recensées en ce qui concerne les règles de participation à Horizon 2020, et notamment le nombre minimal de participants. Les appels à propositions lancés par l'entreprise commune sont très spécifiques et ciblés, et permettent d'apporter des solutions innovantes qui doivent s'insérer dans les démonstrateurs définitifs. Il s'est par ailleurs avéré très efficace d'autoriser les entités uniques à répondre aux appels à propositions lancés par l'entreprise commune Clean Sky, car cela a permis d'attirer la participation de petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que d'organismes de recherche et d'universités.
(5) Afin de continuer à soutenir une large participation des PME ainsi que des organismes de recherche et des universités et de permettre aux entités uniques de répondre aux appels à propositions lancés par l'entreprise commune Clean Sky 2, il convient de prévoir une dérogation au nombre minimal de participants fixé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1290/2013,
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1290/2013 pour ce qui est des appels à propositions lancés par l'entreprise commune Clean Sky 2, la condition minimale est la participation d'une entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.