Article 1
Des dérogations au règlement (UE) no 691/2011, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, sont accordées au Royaume d'Espagne, à la République française, à la République italienne et à la République de Chypre.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d'exécution (UE) 2016/335 de la Commission du 7 mars 2016 portant octroi de dérogations au règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l'environnement en ce qui concerne l'Espagne, la France, l'Italie et Chypre [notifiée sous le numéro C(2016) 1341] (Les textes en langues espagnole, française, grecque et italienne sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d'exécution (UE) 2016/335
Adopté le7 mars 2016
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32016D0335
Considérants (3)
(1)
(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 691/2011, la Commission peut adopter des actes d'exécution en vue d'accorder des dérogations aux États membres durant les périodes de transition prévues aux annexes dudit règlement, pour autant que les systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations majeures.
(2)
(2) Le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne et la République de Chypre ont demandé de telles dérogations en raison de la nécessité d'apporter des adaptations d'importance majeure à leurs systèmes statistiques nationaux pour se conformer au règlement (UE) no 691/2011. Ces dérogations devraient être octroyées aux États membres demandeurs.
(3)
(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,
Article 2
Le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne et la République de Chypre sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
DÉROGATIONS
| État membre | Dérogation | Fin de la dérogation
| Royaume d'Espagne | Annexe V — Comptes du secteur des biens et services environnementaux | 31 décembre 2018
| République française | Annexe VI — Comptes des flux physiques d'énergie. Tableau des emplois des flux d'énergie (tableau B): total des emplois et ventilation des produits par utilisateur «P.14 Essence moteur et aviation (sans biocomposants)», «P.17 Diesel de transport (sans biocomposants)» et «P.24 Biocarburants liquides» | 30 septembre 2019
| Annexe VI — Comptes des flux physiques d'énergie. Tableau des emplois des flux d'énergie générant des émissions (tableau C): total des emplois et ventilation des produits par utilisateur «P.14 Essence moteur et aviation (sans biocomposants)», «P.17 Diesel de transport (sans biocomposants)» et «P.24 Biocarburants liquides» | 30 septembre 2019
| Annexe VI — Comptes des flux physiques d'énergie. Tableau de concordance (tableau E): «P.14 Essence moteur et aviation (sans biocomposants)», «P.17 Diesel de transport (sans biocomposants)» et «P.24 Biocarburants liquides» | 30 septembre 2019
| République italienne | Annexe V — Comptes du secteur des biens et services environnementaux | 31 décembre 2018
| République de Chypre | Annexe IV — Comptes des dépenses de protection de l'environnement | 31 décembre 2019
| Annexe V — Comptes du secteur des biens et services environnementaux | 31 décembre 2019
| Annexe VI — Comptes des flux physiques d'énergie | 30 septembre 2019