Article 1
L'annexe 2 du règlement (CE) no 452/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) 2016/1158 de la Commission du 15 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 452/2014 en ce qui concerne la suppression des modèles prévus pour les autorisations délivrées aux exploitants de pays tiers et les spécifications associées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) 2016/1158
Adopté le15 juillet 2016
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32016R1158
Considérants (4)
(1)
(1) Le règlement (UE) no 452/2014 de la Commission définit les modalités selon lesquelles les exploitants de pays tiers d'aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 216/2008 effectuant des opérations de transport aérien commercial à destination, à l'intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions du traité doivent être autorisés dans le respect des normes applicables de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Ce règlement contient dans les appendices I et II de son annexe 2 (partie ART) les modèles de cette autorisation et des spécifications associées.
(2)
(2) L'expérience acquise dans le contexte de l'application du règlement (UE) no 452/2014 a montré que pour s'adapter en temps utile aux normes de l'OACI, qui évoluent fréquemment, il est nécessaire de modifier ces modèles de façon régulière, ce qui occasionne des contraintes administratives inutiles. L'obligation d'utiliser ces modèles n'est pas justifiée, étant donné qu'en son absence, l'Agence européenne de la sécurité aérienne peut établir et mettre à jour elle-même les modèles requis. L'obligation et les modèles en question doivent donc être supprimés du règlement (UE) no 452/2014.
(3)
(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 452/2014 en conséquence.
(4)
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) no 216/2008,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L'annexe 2 du règlement (UE) no 452/2014 est modifiée comme suit:
1. Le point a) de la clause ART. 210 est remplacé par le texte suivant:
«a) L'Agence délivre l'autorisation, ainsi que les spécifications associées, lorsque:
1) il est établi que l'exploitant de pays tiers est titulaire d'un CTA valide ou d'un document équivalent, y compris les spécifications techniques associées, délivré par l'État de l'exploitant;
2) il est établi que l'exploitant de pays tiers est autorisé par l'État de l'exploitant à effectuer des opérations à destination de l'Union européenne;
3) il est établi que l'exploitant de pays tiers a démontré:
i) s'être conformé aux exigences applicables de la partie TCO;
ii) avoir procédé à une communication transparente, appropriée et en temps utile, en réaction à une évaluation complémentaire et/ou à un audit réalisé par l'Agence, selon le cas; et
iii) avoir proposé une action corrective efficace en temps utile, en réponse à un point de non-conformité identifié, le cas échéant;
4) il n'existe aucun élément démontrant l'existence de lacunes majeures dans la capacité de l'État de l'exploitant ou de l'État d'immatriculation, selon le cas, à certifier et à superviser l'exploitant et/ou l'aéronef conformément aux normes de l'OACI applicables; et
5) le demandeur ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.»
2. Les appendices I et II sont supprimés.