Article 1
L'annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) 2017/324 de la Commission du 24 février 2017 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du copolymère méthacrylate basique (E 1205) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) 2017/324
Adopté le24 février 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32017R0324
Considérants (7)
(1)
(1) Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.
(2)
(2) Ces spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit sur l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.
(3)
(3) Le 21 novembre 2014, une demande de modification des spécifications de l'additif alimentaire «copolymère méthacrylate basique» (E 1205) a été introduite. La demande a été mise à la disposition des États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.
(4)
(4) Le demandeur a sollicité une modification de la description succincte du processus de fabrication dans la définition de l'additif alimentaire, en raison d'une modernisation de ce processus. À la suite d'un examen approfondi de la dimension particulaire dans l'actuelle spécification, le demandeur a sollicité une modification de la dimension particulaire de la poudre.
(5)
(5) L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a adopté un avis sur l'incidence, du point de vue de la sécurité, des propositions de modification des spécifications du copolymère méthacrylate basique (E 1205) en tant qu'additif alimentaire. Sur la base des données fournies par le demandeur et compte tenu de la première évaluation de la substance en 2010, l'Autorité a conclu que les modifications proposées dans les spécifications de l'additif alimentaire «copolymère méthacrylate basique» (E 1205) ne posaient pas de problème de sécurité.
(6)
(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 231/2012 en conséquence.
(7)
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l'annexe du règlement (UE) no 231/2012, les entrées concernant l'additif alimentaire E 1205 «copolymère méthacrylate basique» sont modifiées comme suit:
1) l'entrée concernant la définition est remplacée par ce qui suit:
| «Définition | Le copolymère méthacrylate basique est fabriqué par polymérisation thermocontrôlée des monomères méthylméthacrylate, butylméthacrylate et diméthylaminoéthylméthacrylate, dissous dans du propanol-2 au moyen d'un système amorceur donneur de radicaux libres. L'agent modificateur de chaîne est un alkylmercaptan. La solution de polymère subit une extrusion et une granulation sous vide afin d'éliminer les composés volatiles résiduels. Les granules produits sont commercialisés tels quels ou après micronisation.»
2) l'entrée concernant la dimension particulaire est remplacée par ce qui suit:
| «Dimension particulaire de la poudre (avec formation d'un film) |
< 50 μm au moins 95 %
< 20 μm au moins 50 %
< 3 μm pas plus de 10 %»