Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union.
(2) Conformément à l'article 6 dudit règlement, la Commission avait calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2017.
(3) Le Parlement européen et le Conseil ont mobilisé la marge pour imprévus en 2017 pour permettre le financement, au-delà des plafonds des engagements, de 1 906 150 960 EUR, dont 1 176 030 960 EUR pour la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).
(4) Étant donné que le budget 2018 nécessite une flexibilité accrue, la compensation de la marge pour imprévus mobilisée en 2017 est adaptée aux fins de la diminution du montant compensé au sein de la rubrique 5 en 2018 et d'une compensation correspondante au sein de la rubrique 5 en 2020,
L'article 2 de la décision (UE) 2017/344 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017 est modifié comme suit:
a) à la phrase introductive, «2019» est remplacé par «2020»;
b) le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) 2018: rubrique 5 (Administration): 318 000 000 EUR;»;
c) le point d) suivant est ajouté:
«d) 2020: rubrique 5 (Administration): 252 000 000 EUR.»
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.