Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) 2018/675 de la Commission du 2 mai 2018 modifiant les appendices de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) en ce qui concerne les substances CMR (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 02/05/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (UE) 2018/675

Adopté le2 mai 2018

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 8 considérants, 1 annexe

CELEX32018R0675

RéférenceRèglement (UE) 2018/675, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (8)

(1)

(1) Les entrées 28, 29 et 30 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 interdisent la mise sur le marché et l'utilisation dans des produits destinés au grand public de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), de catégorie 1A ou 1B, et de mélanges contenant de telles substances à des concentrations déterminées. Les substances concernées sont énumérées aux appendices 1 à 6 de ladite annexe.

(2)

(2) Les substances sont classées parmi les CMR conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil et sont énumérées à l'annexe VI, partie 3, dudit règlement.

(3)

(3) Depuis la dernière mise à jour des appendices 1 à 6 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 ayant permis d'intégrer les nouvelles substances classées parmi les CMR conformément au règlement (CE) no 1272/2008, l'annexe VI, partie 3, de celui-ci a été modifiée par le règlement (UE) 2017/776 de la Commission.

(4)

(4) Le règlement (UE) 2017/776 apporte également des modifications aux titres et à la numérotation de l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008, qui entraînent une modification des références à ce règlement dans la colonne 1 des entrées 28 à 30 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006.

(5)

(5) La substance «formaldéhyde» a été classée comme cancérogène de la catégorie 1B par le règlement (UE) no 605/2014; toutefois, la Commission a décidé de ne pas en tenir compte dans le cadre de la précédente mise à jour, en attendant les résultats d'un examen (en cours) de tous ses usages par l'Agence européenne des produits chimiques, en vue d'une possible restriction spécifique. Lors de la réunion du comité institué en vertu de l'article 133, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, tenue le 16 mars 2017, la majorité des États membres se sont exprimés en faveur de l'inscription du formaldéhyde à l'entrée 28 de l'annexe XVII du règlement REACH, nonobstant toute proposition spécifique ultérieure en vue de la restriction de cette substance, et la Commission a accepté de le faire dès que l'occasion se présenterait.

(6)

(6) Étant donné que les opérateurs peuvent appliquer plus tôt les classifications harmonisées figurant à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008, ils devraient de même être en mesure d'appliquer plus tôt, de leur propre initiative, les dispositions du présent règlement.

(7)

(7) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1907/2006.

(8)

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

Article 1

L'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Il est applicable à partir du 1er décembre 2018, à l'exception du paragraphe 2 de l'annexe, lequel est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur, dans la mesure où il concerne la substance «formaldéhyde … %».

Annexes

Annexe

ANNEXE

L'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée comme suit:

1) Le texte de la colonne 1 des entrées 28 à 30 est remplacé par le texte suivant:

| «28. | Substances figurant à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 classées “cancérogène catégorie 1A ou 1B” et énumérées à l'appendice 1 ou à l'appendice 2, respectivement.

| 29. | Substances figurant à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 classées “mutagènes catégorie 1A ou 1B” et énumérées à l'appendice 3 ou à l'appendice 4, respectivement.

| 30. | Substances figurant à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 classées “toxiques pour la reproduction catégorie 1A ou 1B” et énumérées à l'appendice 5 ou à l'appendice 6, respectivement.»

2) Dans l'appendice 2, les entrées suivantes sont insérées dans l'ordre des numéros index qui y figurent:

«Méthacrylate de 2,3-époxypropyl;

méthacrylate de glycidyle

| 607-123-00-4 | 203-441-9 | 106-91-2 |

| Carbonate de cadmium | 048-012-00-5 | 208-168-9 | 513-78-0 |

| Hydroxyde de cadmium; dihydroxyde de cadmium; | 048-013-00-0 | 244-168-5 | 21041-95-2 |

| Nitrate de cadmium; dinitrate de cadmium | 048-014-00-6 | 233-710-6 | 10325-94-7 |

| Formaldéhyde … % | 605-001-00-5 | 200-001-8 | 50-00-0 |

| Anthraquinone | 606-151-00-4 | 201-549-0 | 84-65-1 |

N,N′-méthylènedimorpholine;

N,N′-méthylènebismorpholine;

[Formaldéhyde libéré par la N,N′-méthylènebismorpholine];

[MBM]

| 607-721-00-5 | 227-062-3 | 5625-90-1 |

Produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 3:2);

[Formaldéhyde libéré par la 3,3′-méthylènebis[5-méthyloxazolidine];

Formaldéhyde libéré par l'oxazolidine];

[MBO]

| 612-290-00-1 | — | — |

Produits de la réaction du paraformaldéhyde avec la 2-hydroxypropylamine (ratio 1:1);

[Formaldéhyde libéré par l'α,α,α-triméthyl-1,3,5-triazine-1,3,5(2H,4H,6H)-triéthanol];

[HPT]

| 612-291-00-7 | — | — |

| Méthylhydrazine | 612-292-00-2 | 200-471-4 | 60-34-4» |

3) Dans l'appendice 4, les entrées suivantes sont insérées dans l'ordre des numéros index qui y figurent:

| «Carbonate de cadmium | 048-012-00-5 | 208-168-9 | 513-78-0 |

| Hydroxyde de cadmium; dihydroxyde de cadmium; | 048-013-00-0 | 244-168-5 | 21041-95-2 |

| Nitrate de cadmium; dinitrate de cadmium | 048-014-00-6 | 233-710-6 | 10325-94-7» |

4) Dans l'appendice 6, les entrées suivantes sont insérées dans l'ordre des numéros index qui y figurent:

| «2-méthyl-1-(4-méthylthiophényl)-2-morpholinopropan-1-one | 606-041-00-6 | 400-600-6 | 71868-10-5 |

Méthacrylate de 2,3-époxypropyle;

méthacrylate de glycidyle

| 607-123-00-4 | 203-441-9 | 106-91-2 |

| Cyproconazole (ISO); (2RS,3RS;2RS,3SR)-2-(4-chlorophényl)-3-cyclopropyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)butan-2-ol | 650-032-00-X | — | 94361-06-5 |

| Dilaurate de dibutylétain; dibutyl[bis(dodecanoyloxy)]stannane | 050-030-00-3 | 201-039-8 | 77-58-7 |

Acide nonadécafluorodécanoïque; [1]

nonadécafluorodécanoate d'ammonium; [2]

Nonadécafluorodécanoate de sodium [3]

| 607-720-00-X |

206-400-3 [1]

221-470-5 [2]

[3]

335-76-2 [1]

3108-42-7 [2]

3830-45-3 [3]

Triadiménol (ISO); (1RS,2RS;1RS,2SR)-1-(4-chlorophénoxy)-3,3-diméthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)butan-2-ol;

α-tert-butyl-β-(4-chlorophénoxy)-1H-1,2,4-triazole-1-éthanol

| 613-322-00-7 | 259-537-6 | 55219-65-3 |

Quinoléine-8-ol;

8-hydroxyquinoléine

| 613-324-00-8 | 205-711-1 | 148-24-3 |

Thiaclopride (ISO);

(Z)-3-(6-chloro-3-pyridylméthyl)-1,3-thiazolidine-2-ylidenecyanamide;

{(2Z)-3-[(6-chloropyridin-3-yl)méthyl]-1,3-thiazolidin-2-ylidène}cyanamide

| 613-325-00-3 | — | 111988-49-9 |

Carbétamide (ISO);

(R)-1-(éthylcarbamoyl)éthyl carbanilate; (2R)-1-(éthylamino)-1-oxopropan-2-yl phénylcarbamate

| 616-223-00-7 | 240-286-6 | 16118-49-3» |