Décision (UE) 2019/1581 du Conseil du 16 septembre 2019 relative à la présentation, au nom de l'Union européenne, de propositions d'amendements aux annexes I et II de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), en vue de la treizième session de la conférence des parties

(1) La convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ci-après dénommée la «convention») a été conclue par l'Union au moyen de la décision 82/461/CEE du Conseil et est entrée en vigueur le 1er novembre 1983.

(2) Conformément à l'article XI de la convention, la conférence des parties peut adopter des amendements aux annexes I et II de la convention.

(3) Lors de sa treizième session, qui se déroulera du 15 au 22 février 2020, la conférence des parties pourra adopter de tels amendements. Le secrétariat de la convention a informé les parties à la convention que, conformément à l'article XI, paragraphe 3, de la convention, toute proposition d'amendement doit être communiquée au plus tard le 19 septembre 2019. En tant que partie à la convention, l'Union européenne peut présenter ce type de propositions.

(4) L'inscription de l'espèce Tetrax tetrax à l'annexe I de la convention et des espèces Tetrax tetrax, Galeorhinus galeus et Sphyrna zygaena à l'annexe II de la convention serait scientifiquement fondée et conforme au droit de l'Union et à son engagement en faveur de la coopération internationale en vue de conserver la diversité biologique.

(5) L'Union devrait dès lors présenter ces propositions d'amendements aux annexes I et II de la convention. Il convient que la Commission communique les propositions au secrétariat de la convention,