Considérants (8)
(1)(1) Le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission établit des exigences communes relatives à la fourniture de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne (ci-après l’«ATM/ANS») ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien (ci-après les «fonctions de réseau ATM») pour la circulation aérienne générale, et à leur supervision.
(2)(2) À la suite de l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission, un espace aérien U-space, dans lequel des aéronefs avec équipage à bord côtoieraient des aéronefs sans équipage à bord, pourrait être désigné à l’intérieur d’un espace aérien contrôlé. Il convient, pour garantir la sécurité de ces activités, de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/373 afin d’y insérer les exigences nécessaires relatives aux prestataires de services de la circulation aérienne en ce qui concerne la coordination avec les prestataires de services U-space et, le cas échéant, les prestataires uniques de services d’informations communes.
(3)(3) Dans l’espace aérien U-space désigné dans un espace aérien contrôlé, les prestataires de services de navigation aérienne devraient rester responsables de la fourniture de services de navigation aérienne aux exploitants d’aéronefs avec équipage à bord. Les prestataires de services de la circulation aérienne devraient également procéder à une reconfiguration dynamique de l’espace aérien U-space afin d’assurer le maintien d’une distance de sécurité entre les aéronefs avec équipage à bord et les aéronefs sans équipage à bord.
(4)(4) Des procédures et des moyens de communication spécifiques devraient être établis entre les organismes des services de la circulation aérienne appropriés, les prestataires de services U-space, les exploitants d’UAS et, le cas échéant, les prestataires uniques de services d’informations communes afin de garantir une application coordonnée de la reconfiguration dynamique de l’espace aérien U-space par toutes les parties prenantes opérationnelles.
(5)(5) Afin de garantir la bonne mise en œuvre du présent règlement, les États membres et les parties prenantes concernées devraient disposer d’un délai suffisant pour adapter leurs procédures au nouveau cadre réglementaire avant que le présent règlement ne s’applique.
(6)(6) L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a, dans son avis no 01/2020, proposé des mesures conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.
(7)(7) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/373 en conséquence.
(8)(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,
Modifications du règlement d’exécution (UE) 2017/373
Le règlement d’exécution (UE) 2017/373 est modifié comme suit:
1) À l’annexe I, les points suivants sont ajoutés:
«260) “espace aérien U-space”: une zone géographique UAS désignée par les États membres, dans laquelle les exploitations d’UAS ne sont autorisées qu’avec l’appui de services U-space;
261) “service U-space”: un service reposant sur des services numériques et l’automatisation de fonctions, conçu pour garantir à un grand nombre d’UAS un accès sûr, sécurisé et efficace à l’espace aérien de l’espace U;
262) “service d’informations communes”: un service diffusant des données statiques et dynamiques pour permettre la fourniture de services U-space aux fins de la gestion du trafic d’aéronefs sans équipage à bord;
263) “reconfiguration dynamique de l’espace aérien”: la modification temporaire de l’espace aérien U-space pour tenir compte des changements à court terme de la demande de trafic d’aéronefs avec équipage à bord, en ajustant les limites géographiques de cet espace aérien U-space.»
2) À l’annexe IV, sous-partie A, section 1, le point ATS.OR.127 suivant est ajouté:
«ATS.OR.127 Coordination par les prestataires de services de la circulation aérienne dans l’espace aérien U-space
Les prestataires de services de la circulation aérienne:
a) fournissent, sur une base non discriminatoire, les informations pertinentes relatives à la circulation des aéronefs avec équipage à bord qui sont nécessaires dans le cadre des services d’informations communes visés dans le règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission pour un espace aérien U-space établi dans l’espace aérien contrôlé où le prestataire de services de la circulation aérienne est désigné pour fournir ses services;
b) établissent les procédures de coordination et les moyens de communication entre les organismes des services de la circulation aérienne appropriés, les prestataires de services U-space et, le cas échéant, les prestataires uniques de services d’informations communes permettant la fourniture de ces données.
3) À l’annexe IV, sous-partie B, section 2, le point ATS.TR.237 suivant est ajouté:
«ATS.TR.237 Reconfiguration dynamique de l’espace aérien U-space
Les organismes de contrôle de la circulation aérienne:
a) limitent temporairement la zone à l’intérieur de l’espace aérien U-space désigné dans laquelle les exploitations d’UAS peuvent avoir lieu afin de tenir compte des changements à court terme de la demande de trafic d’aéronefs avec équipage à bord, en ajustant les limites latérales et verticales de l’espace aérien U-space;
b) veillent à ce que les prestataires de services U-space concernés et, le cas échéant, les prestataires uniques de services d’informations communes soient informés en temps utile et de manière efficace de l’activation, de la désactivation et des limitations temporaires de l’espace aérien U-space désigné.»
Note : Règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l’U-space (JO L 139 du 23.4.2021, p. 161).»