Article 1
L’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2021/1699 de la Commission du 22 septembre 2021 modifiant l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne le modèle de certificat sanitaire pour les mouvements d’envois de sous-produits animaux provenant de zones réglementées établies aux fins de la prévention de certaines maladies répertoriées et de la lutte contre celles-ci (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2021/1699
Adopté le22 septembre 2021
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32021R1699
Considérants (7)
(1)
(1) Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission établit des mesures d’application concernant les règles sanitaires pour la santé publique et animale relatives aux sous-produits animaux et aux produits qui en sont dérivés, établies par le règlement (CE) no 1069/2009, y compris les modèles de certificat sanitaire et les conditions régissant la manière dont ils doivent accompagner les envois de ces produits.
(2)
(2) L’article 6 du règlement (CE) no 1069/2009 prévoit des restrictions de police sanitaire générales applicables à l’expédition de sous-produits animaux et de produits dérivés d’espèces sensibles au départ d’exploitations, d’établissements, d’usines ou de zones soumis à des restrictions conformément à la législation vétérinaire de l’Union ou en raison de la présence d’une maladie transmissible grave mentionnée à l’annexe I de la directive 92/119/CEE. Cette directive a été abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil avec effet au 21 avril 2021. Le règlement (UE) 2016/429 établit, entre autres, un nouvel ensemble de règles en matière de prévention de certaines maladies et de lutte contre celles-ci.
(3)
(3) Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission établit des règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci. L’article 22, paragraphe 5, de ce règlement délégué prévoit que les sous-produits animaux provenant d’une zone réglementée et déplacés à l’extérieur de cette zone réglementée, établie lorsqu’un foyer d’une maladie de catégorie A est confirmé pour éviter la propagation de la maladie, doivent être accompagnés d’un certificat zoosanitaire délivré par un vétérinaire officiel, attestant qu’ils sont autorisés à quitter la zone réglementée dans les conditions établies par l’autorité compétente conformément à la partie II, chapitre II, dudit règlement délégué.
(4)
(4) Le règlement (UE) no 142/2011 prévoit des règles pour la mise sur le marché des sous-produits animaux. L’article 17 du règlement (UE) no 142/2011 dispose que les envois de sous-produits animaux doivent être accompagnés durant le transport des documents commerciaux ou des certificats sanitaires figurant à l’annexe VIII, chapitre III, de ce règlement. La législation sur les sous-produits animaux est un ensemble complet de règles, en particulier des règles relatives à la catégorisation, à la collecte, au transport et à la transformation des sous-produits animaux. En conséquence, un nouveau modèle de certificat, visé à l’article 22, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/687, devrait être introduit à l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011.
(5)
(5) Il convient de modifier en conséquence l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011.
(6)
(6) Il convient d’instaurer une période transitoire d’une durée permettant aux États membres et aux parties concernées de s’adapter aux nouvelles règles applicables aux mouvements de sous-produits animaux à partir des zones réglementées établies conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
(7)
(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 17 octobre 2021.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011, le point 7 suivant est ajouté:
«7. Modèle de certificat sanitaire
Modèle de certificat sanitaire pour les mouvements de sous-produits animaux provenant de zones réglementées établies aux fins de la prévention de certaines maladies répertoriées et de la lutte contre celles-ci
Sous-produits animaux provenant de zones réglementées établies aux fins de la prévention de certaines maladies répertoriées et de la lutte contre celles-ci
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II. Informations sanitaires
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II.a. Numéro de référence du certificat
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II.b. Numéro de référence local
| Partie II: Certification |
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que:
(1) [II.1 Les sous-produits animaux décrits dans la partie I ont été obtenus à partir d’animaux détenus:
(1)ou [mis à mort aux fins de la prévention de la maladie suivante et de la lutte contre celle-ci:
(1) soit [… (indiquer le nom de la maladie de catégorie À concernée) suivant les instructions de l’autorité compétente conformément au règlement (UE) 2020/687, et sont destinés à être transformés par
(1) soit [méthode 1 à 5.]]]
(1) soit [incinération.]]]
(1) soit [coïncinération.]]]
(1)soit [… (indiquer le nom de la maladie émergente concernée) suivant les instructions de l’autorité compétente conformément aux mesures d’urgence adoptées par la Commission en vertu de l’article 259 du règlement (UE) 2016/429, et sont destinés à être transformés par
(1) soit [méthode 1 à 5.]]]
(1) soit [incinération.]]]
(1) soit [coïncinération.]]]
(1)ou [ne devant pas être mis à mort par l’autorité compétente aux fins de la prévention de maladies de catégorie A ou de maladies émergentes et de la lutte contre celles-ci, détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées établies aux fins de la prévention de maladies animales et de la lutte contre celles-ci conformément:
(1) soit [au règlement délégué (UE) 2020/687,]
(1) soit [aux mesures spéciales temporaires de lutte contre la maladie visées à l’article 71 du règlement (UE) 2016/429,]
(1) soit [aux mesures d’urgence adoptées par la Commission conformément à l’article 259 du règlement (UE) 2016/429,]
et les sous-produits animaux sont déplacés au départ de cette zone réglementée conformément aux conditions fixées dans ............................................... (2), pour
(1) soit [la transformation au moyen des méthodes 1-5 conformément à l’annexe IV, chapitre II, et en cas d’ensilage de sous-produits obtenus à partir d’animaux aquatiques conformément à l’annexe IV, chapitre IV, section 2, point K, du règlement (UE) no 142/2011.]]]
(1) soit [la transformation ou le traitement au moyen des méthodes visées à l’annexe X, à l’annexe XI ou à l’annexe XIII du règlement (UE) no 142/2011.]]]
(1) soit [la production d’aliments transformés pour animaux familiers autres que les aliments crus pour animaux familiers visée à l’annexe XIII du règlement (UE) no 142/2011.]]]
(1) soit [la conversion en compost ou en biogaz visée à l’annexe V, chapitre III, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.]]]
(1)ou
[II.1 Les sous-produits animaux décrits dans la partie I ont été obtenus à partir d’animaux sauvages des espèces répertoriées trouvés morts ou mis à mort aux fins de la prévention de… (indiquer le nom de la maladie de catégorie À concernée) et de la lutte contre cette maladie suivant les instructions de l’autorité compétente (3) conformément à l’article 64, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687, et sont destinés à être transformés par
(1) soit [méthode 1 à 5.]]
(1) soit [incinération.]]
(1) soit [coïncinération.]]
Notes
Partie I:
— Cases I.9 et I.11: supprimer s’il y a lieu.
— Cases I.12, I.13 et I.17: numéro d’agrément ou d’enregistrement.
— Case I.14: à remplir si le lieu est différent de celui indiqué dans la case “I.1. Expéditeur”.
— Case I.25: pour “transformation”, “traitement” ou “conversion”.
— Case I.31: nature de la marchandise: “Sous-produits animaux visés à l’article 22, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/687.”; catégorie: “Catégorie 1”, “Catégorie 2” ou “Catégorie 3”.
Partie II:
(1) Supprimer la ou les mentions inutiles.
(2) Insérer le numéro du ou des articles concernés, le titre et la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’acte juridique énonçant ces conditions adopté par la Commission ou la référence de l’acte juridique ou des instructions énonçant ces conditions approuvés et publiés par l’autorité compétente.
(3) Voir la législation particulière sur la prévention des maladies transmissibles.
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Vétérinaire officiel
Nom (en lettres capitales):
Unité vétérinaire locale:
Date:
Sceau:
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Qualification et titre:
No de l’UVL:
Signature:»