Décision d’exécution (UE) 2022/701 de la Commission du 4 mai 2022 abrogeant la décision 2010/346/UE relative à des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse équine en Roumanie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement (UE) 2016/429 donne à la Commission le pouvoir d’adopter, au moyen d’actes d’exécution, des dispositions temporaires, complémentaires à celles prévues à la partie IV, titre I, chapitre III dudit règlement, ou de remplacement de celles-ci, pour les mouvements d’espèces ou catégories spécifiques d’animaux terrestres détenus. Ces dispositions temporaires peuvent être adoptées lorsqu’une maladie répertoriée visée à l’article 9, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/429 semble se propager malgré les exigences en matière de mouvements établies conformément à la partie IV, titre I, chapitre 3, sections 1 à 6, du règlement (UE) 2016/429.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission a été adopté dans le cadre du règlement (UE) 2016/429. Il répertorie l’anémie infectieuse équine (AIE) dans son annexe et la classe en tant que maladie répertoriée visée à l’article 9, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/429.

(3) La décision 2010/346/UE de la Commission a été adoptée conformément à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 90/425/CEE du Conseil et établit des mesures de protection concernant l’AIE en Roumanie. Ces mesures de protection sont complémentaires aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés dans l’Union qui ont été fixées par la directive 2009/156/CE du Conseil. La directive 90/425/CEE a été abrogée par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/156/CE a été abrogée par le règlement (UE) 2016/429.

(4) La décision 2010/346/UE a été adoptée en 2010, lorsque l’AIE était considérée comme endémique en Roumanie et que la situation sanitaire dans cet État membre présentait un risque zoosanitaire pour les équidés dans l’Union.

(5) Le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission fixe, entre autres, les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’équidés à l’intérieur de l’Union. L’article 22, paragraphe 1, point c), dudit règlement délégué énonce des exigences relatives à l’AIE qui doivent être satisfaites aux fins de l’expédition d’équidés vers d’autres États membres.

(6) Lors de la réunion de février 2022 du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la Roumanie a présenté à la Commission et aux autres États membres un rapport de situation démontrant que des progrès ont été accomplis en vue de l’éradication de l’AIE sur son territoire, et que certaines parties de son territoire sont restées indemnes de la maladie pendant plus de 12 mois ou que la prévalence de la maladie est restée dans des limites observées au niveau régional dans d’autres États membres. Cela montre que le programme national d’éradication de l’AIE mis en œuvre sur le territoire de la Roumanie s’est révélé efficace.

(7) Par conséquent, les mesures établies dans la décision 2010/346/UE sont devenues obsolètes et les conditions de police sanitaire figurant dans le règlement délégué (UE) 2020/688 sont désormais suffisantes pour garantir la sécurité des mouvements d’équidés entre les États membres.

(8) Il convient dès lors d’abroger la décision 2010/346/UE.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,