Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/04/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement d’exécution (UE) 2022/1267 de la Commission prévoit que des installations d’essai publiques des États membres doivent être désignées comme installations d’essai de l’Union à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt.
(2) La Commission a lancé l’appel à manifestation d’intérêt pour les équipements radioélectriques et les jouets 325/G/GRO/IMA/22/2711/12562. Une évaluation des candidatures reçues a été effectuée conformément aux règles applicables et aux critères énoncés dans l’appel à manifestation d’intérêt.
(3) Sur la base des résultats de l’évaluation, l’autorité de régulation des communications de la République de Lituanie devrait être désignée comme installation d’essai de l’Union pour les équipements radioélectriques et le service commun des laboratoires devrait être désigné comme installation d’essai de l’Union pour les jouets,
Installation d’essai de l’Union pour les équipements hertziens
L’autorité de régulation des communications de la République de Lituanie (Mortos str. 14, LT-03219 Vilnius, Lituanie) est désignée comme installation d’essai de l’Union pour les équipements radioélectriques.
Installation d’essai de l’Union pour les jouets
Le Service Commun des Laboratoires (369 rue Jules Guesde, 59651 Villeneuve d’Ascq, France) est désigné comme installation d’essai de l’Union pour les jouets.
Réexamen de la désignation
La désignation en tant qu’installation d’essai de l’Union visée aux articles 1er et 2 de la présente décision est réexaminée conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/1267 au plus tard le 24 avril 2028, puis tous les 5 ans par la suite.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.