Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation et prévoit des règles spécifiques.
(2) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission établit les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane (principe du «premier arrivé, premier servi»).
(3) L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, conclu par la décision (UE) 2022/2524 du Conseil, modifie les conditions applicables aux importations en provenance de Nouvelle-Zélande, au titre de certains contingents tarifaires. Notamment, il modifie les quantités des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0147, 09.2013, 09.2109, 09.2110 et 09.4454. Il modifie également la désignation des produits et les codes NC des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182, 09.4195 et 09.4514, et abroge les règles relatives au contrôle du poids et de la teneur en matières grasses du beurre originaire de Nouvelle-Zélande.
(4) Il y a lieu d’incorporer les nouvelles règles relatives au contrôle du poids et de la teneur en matières grasses du beurre à l’annexe XIV.5, partie A, parties A1 à A6, du règlement d’exécution (UE) 2020/761, et en particulier dans les modèles de certificats IMA1 pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182, 09.4195, 09.4514, 09.4515, 09.4521 et 09.4522.
(5) Les modifications apportées par ledit accord devraient être prises en compte dans les annexes des règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988. Il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2020/761 s’appliquent dès l’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, il y a lieu de mettre à disposition la quantité supplémentaire pour la viande bovine de haute qualité dans le cadre du contingent tarifaire 09.4454 à partir de la période contingentaire commençant le 1er juillet 2023. En outre, les modifications apportées à la désignation des produits et aux codes NC pour les contingents tarifaires 09.4182, 09.4195 et 09.4514 devraient s’appliquer à compter du premier jour après la période de 90 jours suivant la publication du présent règlement. Il convient que les modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 s’appliquent à compter du 1er juillet 2023.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,
Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/761
Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 est modifié comme suit:
1) À l’article 50, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.
2) L’article 51 est supprimé.
3) Les annexes VIII, IX et XIV.5 sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.
Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/1988
L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Néanmoins:
a) le point 1 de l’annexe I est applicable à partir du 1er juillet 2023;
b) le point 2 a) i) et ii), le point 2 b) et le point 3 de l’annexe I s’appliquent à compter du premier jour après la période de 90 jours suivant la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne;
c) l’article 2 est applicable à partir du 1er juillet 2023.
ANNEXE I
Les annexes VIII, IX et XIV.5 du règlement d’exécution (UE) 2020/761 sont modifiées comme suit:
1) À l’annexe VIII, dans le tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4454, la ligne «Quantité en kg» est remplacée par ce qui suit:
| «Quantité en kg | 1 102 000 kg (poids de produit)»
2) L’annexe IX est modifiée comme suit:
a) les tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182 et 09.4195 sont modifiés comme suit:
i) la ligne «Désignation du produit» est remplacée par ce qui suit:
| «Désignation du produit | Beurre»
ii) la ligne «Codes NC» est remplacée par ce qui suit:
| «Codes NC | 040510»
iii) la ligne «Conditions spécifiques» est remplacée par ce qui suit:
| «Conditions spécifiques | Conformément aux articles 50, 53 et 54, du présent règlement»
b) le tableau suivant correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4514 est modifié comme suit:
i) la ligne «Désignation du produit» est remplacée par ce qui suit:
| «Désignation du produit | Cheddar»
ii) la ligne «Codes NC» est remplacée par ce qui suit:
| «Codes NC | 04069021»
3) À l’annexe XIV.5, partie A, les parties A1 à A6 sont remplacées par le texte suivant:
«PARTIE A. CONTINGENTS D’IMPORTATION AVEC CERTIFICATS IMA 1
A1 — MODÈLE DE CERTIFICAT IMA 1 POUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES PORTANT LES NUMÉROS D’ORDRE 09.4514, 09.4515, 09.4521 et 09.4522
|
1. Vendeur
|
2. Numéro de délivrance
| ORIGINAL
|
3. Acheteur
|
CERTIFICAT
pour l’admission de certains produits laitiers dans certaines positions ou sous-positions de la nomenclature combinée
|
4. Numéro et date de la facture
|
5. Pays d’origine
|
6. État membre de destination
|
REMARQUES IMPORTANTES
A. Un certificat distinct doit être établi pour chaque forme de présentation de chaque produit.
B. Le certificat doit être établi dans une des langues officielles de l’Union. Il peut en plus contenir la traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d’exportation.
C. Le certificat doit être établi conformément aux dispositions de l’Union en vigueur.
D. L’original et, le cas échéant, une copie du certificat doivent être remis au bureau de douane dans l’Union lors de la mise en libre pratique du produit.
|
7. Marques, numéros, nombre et nature des colis: description détaillée du produit et indication de sa forme de présentation.
|
8. Poids brut (kg)
|
9. Poids net (kg)
|
10. Matière première utilisée
|
11. Teneur en matières grasses en poids (%) de la matière sèche
|
13. Teneur en matières grasses, en poids (%)
|
14. Durée de maturation
|
16. Observations:
|
a) le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4...
b) destiné à la transformation
|
17. IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE
que les indications figurant ci-dessus sont exactes et conformes aux dispositions de l’Union en vigueur;
|
18. Organisme émetteur
| Lieu
| | | | |
| | Année | Mois | Jour
| (Signature et cachet de l’organisme émetteur)
A2 — MODÈLE DE CERTIFICAT IMA 1 POUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES PORTANT LES NUMÉROS D’ORDRE 09.4195 ET 09.4182
|
1. Vendeur
|
2. Numéro de délivrance
| ORIGINAL
|
3. Acheteur
|
CERTIFICAT
pour l’admission de certains beurres néo-zélandais soumis au contingent tarifaire visé aux contingents portant les numéros d’ordre 09.4195 et 09.4182
|
4. Numéro et date de la facture
|
5. Pays d’origine
| Nouvelle-Zélande
|
REMARQUES IMPORTANTES
A. Un certificat distinct doit être établi pour chaque forme de présentation de chaque produit.
B. Le certificat doit être établi dans une des langues officielles de l’Union. Il peut en plus contenir la traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d’exportation.
C. Le certificat doit être établi conformément aux dispositions de l’Union en vigueur.
D. L’original et, le cas échéant, une copie du certificat accompagnée du numéro de certificat d’importation correspondant et d’une déclaration de mise en libre pratique doivent être remis au bureau de douane dans l’Union lors de la mise en libre pratique du produit.
|
7. Marques, numéros, nombre et nature des colis, description précise de la nomenclature combinée et code NC à 8 chiffres du produit et indication de sa forme de présentation.
— Voir liste d’identification du produit jointe, réf.:
— Code NC
— No d’enregistrement de l’atelier
|
8. Poids brut (kg)
|
9. Poids net (kg)
(nombre de cartons)
(kg/carton)
|
10. Matière première utilisée
|
16. Observations: contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4...
|
17. IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les indications figurant ci-dessus sont exactes et conformes aux dispositions de l’Union en vigueur.
|
| | | | |
| | Année | Mois | Jour |
|
18. Organisme émetteur
| Lieu:
| | | | |
| | Année | Mois | Jour |
| Date d’expiration:
| | | | |
| | Année | Mois | Jour |
| (Signature et cachet de l’organisme émetteur)
A3 — DÉFINITIONS ET RÈGLES RELATIVES À L’ÉTABLISSEMENT ET À LA VÉRIFICATION DES CERTIFICATS IMA 1 DÉLIVRÉS POUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES PORTANT LES NUMÉROS D’ORDRE 09.4182 ET 09.4195
Définitions
Aux fins de l’annexe XIV.5, partie A, on entend par:
a) “producteur”: un atelier d’usine ou une usine fabriquant, selon un procédé particulier, du beurre destiné à être exporté vers l’Union dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182 et 09.4195;
b) “chiffre”: la quantité de beurre fabriquée conformément à une spécification d’achat dans un atelier de fabrication au cours d’un même cycle de fabrication;
c) “lot”: une quantité de beurre couverte par un certificat IMA 1 présenté aux autorités douanières compétentes en vue d’une mise en libre pratique dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182 et 09.4195;
d) “autorités compétentes”: les autorités des États membres responsables du contrôle des produits importés;
e) “liste d’identification du produit”: une liste comportant, en ce qui concerne chaque lot, le numéro du certificat IMA 1 correspondant, l’atelier ou l’usine de fabrication, ainsi que le ou les chiffres, et fournissant également une description du beurre. Peuvent également y figurer le cahier des charges selon lequel le beurre a été fabriqué, la campagne de production, le nombre de cartons correspondant à chaque chiffre, le nombre total de cartons, le poids nominal des cartons, le numéro d’ordre de l’exportateur, le moyen de transport utilisé de la Nouvelle-Zélande vers l’Union et le numéro de voyage.
Établissement et vérification du certificat IMA 1
Le certificat IMA 1 s’applique au beurre fabriqué conformément à un cahier des charges défini par l’acheteur dans un atelier. Il peut s’appliquer à plusieurs chiffres relevant du même cahier des charges et provenant du même atelier.
Le certificat IMA 1 n’est considéré comme dûment rempli et authentifié par un organisme émetteur mentionné à la partie A6 que s’il contient toutes les informations suivantes:
a) dans la case 1, le nom et l’adresse du vendeur;
b) dans la case 2, le numéro de délivrance identifiant le pays d’origine, le régime d’importation, le produit, l’année contingentaire et le numéro du certificat en recommençant à un chaque année;
c) dans la case 4, le numéro et la date de la facture;
d) dans la case 7:
— une référence à la liste d’identification du produit qui doit être jointe,
— le code NC,
— le numéro d’enregistrement de l’atelier,
— la moyenne arithmétique du poids à vide de l’emballage;
e) dans la case 8, le poids brut en kilogrammes;
f) dans la case 9:
— le poids nominal net par carton,
— le poids net total en kilogrammes,
— le nombre de cartons;
g) dans la case 10: obtenu à partir de lait ou de crème;
h) dans la case 16: “Contingent applicable au beurre de Nouvelle-Zélande au titre de … [année] conformément au règlement d’exécution (UE) …/…”;
i) dans la case 17:
— la date de délivrance et, le cas échéant, le dernier jour de validité,
— la signature et le cachet de l’organisme émetteur;
j) dans la case 18, l’adresse et les coordonnées précises de l’organisme émetteur.
A4 — CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UN CERTIFICAT IMA 1 PEUT ÊTRE, POUR TOUT OU PARTIE, ANNULÉ, MODIFIÉ, REMPLACÉ OU CORRIGÉ
Annulation du certificat IMA 1 lorsque le taux plein est dû et acquitté pour non-respect des prescriptions en matière de composition
Lorsque le taux plein est acquitté pour un lot donné parce que les prescriptions relatives à la teneur maximale en matières grasses ne sont pas respectées, le certificat IMA 1 correspondant peut être annulé et l’organisme émetteur du certificat peut ajouter ces quantités à celles pour lesquelles des certificats IMA 1 peuvent être délivrés au titre de la même année contingentaire.
Produit détruit ou rendu impropre à la vente
L’organisme émetteur des certificats IMA 1 peut annuler, pour tout ou partie, un certificat IMA 1 concernant une quantité couverte par ce certificat, qui a été détruite ou rendue impropre à la vente dans des circonstances indépendantes de la volonté de l’exportateur. Lorsqu’une partie de la quantité couverte par un certificat IMA 1 est détruite ou rendue impropre à la vente, un certificat IMA 1 de remplacement peut être délivré pour la quantité restante. Le certificat de remplacement a la même durée de validité que l’original. Dans ce cas, l’expression “valide jusqu’au 00.00.0000” est indiquée dans la case 17 du certificat IMA 1 de remplacement.
Lorsque tout ou partie de la quantité couverte par un certificat IMA 1 est détruite ou rendue impropre à la vente en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’exportateur, l’organisme émetteur du certificat IMA 1 peut ajouter ces quantités à celles pour lesquelles des certificats IMA 1 peuvent être délivrés au titre de la même année contingentaire.
Modification de l’État membre de destination
Lorsque l’exportateur est obligé de modifier l’État membre de destination indiqué sur le certificat IMA 1 avant que le certificat d’importation correspondant ne soit délivré, le certificat IMA 1 original peut être modifié par l’organisme émetteur des certificats IMA 1. Ce certificat IMA 1 original modifié, dûment authentifié et adéquatement identifié par l’organisme émetteur, peut être présenté à l’autorité émettrice des certificats d’importation et aux autorités douanières.
Erreur matérielle ou technique
Lorsqu’une erreur matérielle ou technique est constatée dans un certificat IMA 1 avant que le certificat d’importation correspondant ne soit délivré, le certificat IMA 1 original peut être corrigé par l’organisme émetteur. Ce certificat IMA 1 original corrigé peut être présenté à l’autorité émettrice des certificats d’importation et aux autorités douanières.
Circonstances exceptionnelles dans lesquelles un produit destiné à être importé au titre d’une année donnée n’est plus disponible
Lorsque, pour des motifs exceptionnels et dans des circonstances indépendantes de la volonté de l’exportateur, un produit destiné à être importé au titre d’une année donnée n’est plus disponible et que, compte tenu de la durée normale de transport à partir du pays d’origine, le seul moyen d’atteindre le contingent est de le remplacer par un produit destiné initialement à être importé au titre de l’année suivante, l’organisme émetteur peut délivrer un nouveau certificat IMA 1 pour la quantité de remplacement entre le sixième et le dixième jour civil après notification à la Commission de toutes les données relatives à tout ou partie du certificat IMA 1 à annuler au titre de l’année en question et toutes les données relatives à tout ou partie du premier certificat IMA 1 délivré au titre de l’année suivante et à annuler.
Si la Commission estime que les circonstances afférentes au cas en question ne relèvent pas de cette disposition, elle peut faire objection dans les sept jours civils en précisant la raison de cette objection. Lorsque la quantité à remplacer est supérieure à celle couverte par le premier certificat IMA 1 délivré au titre de l’année suivante, la quantité nécessaire peut être obtenue en annulant, dans l’ordre, tout ou partie du ou des certificats IMA 1 suivants, selon les besoins.
Toutes les quantités pour lesquelles des certificats IMA 1 ont été, pour tout ou partie, annulés au titre de l’année en question sont ajoutées aux quantités pour lesquelles un certificat IMA 1 peut être délivré au titre de cette année contingentaire.
Toutes les quantités reprises de l’année contingentaire suivante pour lesquelles un ou des certificats IMA 1 ont été annulés sont rajoutées aux quantités pour lesquelles des certificats IMA 1 peuvent être délivrés au titre de cette année contingentaire.
A5 — RÈGLES POUR L’ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS IMA 1
Outre les cases 1, 2, 4, 5, 9, 17 et 18 du certificat IMA 1, doivent être remplies:
a) En ce qui concerne les fromages “cheddar” relevant du code NC ex04069021 et figurant au contingent tarifaire portant le numéro 09.4521:
— la case 7 en y indiquant “fromage cheddar en formes entières standard”,
— la case 10 en y indiquant “exclusivement lait de vache de production nationale”,
— la case 11 en y indiquant “au moins 50 %”,
— la case 14 en y indiquant “au moins trois mois”,
— la case 16, en y indiquant la période pour laquelle le contingent est valable.
b) En ce qui concerne les fromages “cheddar” relevant du code NC 04069021 et figurant au contingent tarifaire portant le numéro 09.4514:
— la case 10 en y indiquant “exclusivement lait de vache de production nationale”.
c) En ce qui concerne les fromages “cheddar” destinés à la transformation relevant du code NC ex04069001 et figurant aux contingents tarifaires portant les numéros 09.4515 et 09.4522:
— la case 7 en y indiquant “fromage cheddar en formes entières standard”,
— la case 10 en y indiquant “exclusivement lait de vache de production nationale”,
— la case 16, en y indiquant la période pour laquelle le contingent est valable.
d) En ce qui concerne les fromages destinés à la transformation relevant du code NC 04069001 et figurant aux contingents tarifaires portant les numéros 09.4515 et 09.4522:
— la case 10 en y indiquant “exclusivement lait de vache de production nationale”,
— la case 16, en y indiquant la période pour laquelle le contingent est valable.
A6 — ORGANISMES ÉMETTEURS POUR LES CERTIFICATS IMA 1
| Pays tiers | Code NC et désignation des produits | Organisme émetteur
| | | | Nom | Lieu
| Australie |
04069001
04069021
|
Cheddar et autres fromages destinés à la transformation
Cheddar
|
Australian Quarantine Inspection Service
Department of Agriculture, Fisheries and Forestry
|
PO Box 60
World Trade Centre
Melbourne, VIC 3005
Australie
Tél. (61 3) 92 46 67 10
Télécopieur: (61 3) 92 46 68 00
| Nouvelle-Zélande | 040510 | Beurre | Ministry for Primary Industries |
Pastoral House
25 The Terrace
PO Box 2526
Wellington 6140
Tél. +64 4 894 0100
Télécopieur: +64 4 894 0720
www.mpi.govt.nz»
| 04069001 | Fromages destinés à la transformation
| 04069021 | Cheddar
ANNEXE II
L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 est modifiée comme suit:
1) À la rubrique «Contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers», dans le tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0147, la ligne «Quantité» est remplacée par ce qui suit:
| «Quantité | 62 917 000 kg»
2) À la rubrique «Contingents tarifaires dans le secteur de la viande ovine et caprine», dans le tableau relatif aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2109, 09.2110 et 09.2013, la ligne «Quantité» est remplacée par ce qui suit:
| «Quantité | 125 769 000 kg équivalent poids carcasse»