Règlement d’exécution (UE) 2024/2777 de la Commission du 31 octobre 2024 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «tritosulfuron» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) La directive 2008/70/CE de la Commission a inscrit le tritosulfuron, en tant que substance active, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil.

(2) Conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont inscrites à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.

(3) L’approbation de la substance active «tritosulfuron», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 15 juillet 2025.

(4) Une demande de renouvellement de l’approbation du tritosulfuron a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission dans le délai prévu par cet article.

(5) Le 14 juillet 2023, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a communiqué ses conclusions sur l’évaluation des risques liés au tritosulfuron. L’Autorité n’a identifié aucun risque spécifique; en revanche, elle a conclu que plusieurs parties de l’évaluation des risques n’avaient pas pu être menées à leur terme.

(6) Le 8 mai 2024, le demandeur a informé la Commission de sa décision de retirer la demande de renouvellement de l’approbation du tritosulfuron.

(7) Il convient par conséquent de ne pas renouveler l’approbation de la substance active «tritosulfuron», conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1107/2009.

(8) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(9) Les États membres devraient disposer d’un délai suffisant pour retirer les autorisations.

(10) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du tritosulfuron en vertu de l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai soit le plus bref possible et ne dépasse pas 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(11) Le règlement d’exécution (UE) 2023/1757 de la Commission prolonge la date d’expiration du tritosulfuron jusqu’au 15 juillet 2025 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de l’approbation de cette substance. Étant donné qu’une décision a été prise avant cette nouvelle date d’expiration, le présent règlement devrait s’appliquer dès que possible.

(12) Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande d’approbation pour la substance active «tritosulfuron» conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(13) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,