Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 1er mai 2024, le Health and Safety Executive du Royaume-Uni (ci-après l’«autorité compétente du Royaume-Uni»), agissant au nom du Health and Safety Executive for Northern Ireland a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision autorisant, du 3 mai 2024 au 30 octobre 2024, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide «Biobor JF» pour le traitement antimicrobien des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente du Royaume-Uni a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.
(2) Selon les informations fournies par l’autorité compétente du Royaume-Uni, la mesure était nécessaire afin de protéger la santé publique. La contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs est causée par des micro-organismes, tels que des bactéries, des moisissures et des levures, qui se développent dans les dépôts d’eau et se nourrissent des hydrocarbures contenus dans le carburant à l’interface entre le carburant et l’eau. Si elle n’est pas traitée, la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs peut entraîner des dysfonctionnements des moteurs des aéronefs et compromettre la navigabilité des aéronefs, mettant ainsi en danger la sécurité des passagers et des équipages. La prévention et le traitement de la contamination microbiologique, lorsqu’elle est détectée, sont donc essentiels pour éviter les problèmes opérationnels des aéronefs.
(3) Biobor JF contient du 2,2’-(1-méthyltriméthylènedioxy)bis-(4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS 2665-13-6) et du 2,2’-oxybis (4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS 14697-50-8) en tant que substances actives. Biobor JF est un produit biocide relevant du type de produits 6, à savoir un produit de «protection des produits pendant le stockage», tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Le 2,2’-(1-méthyltriméthylènedioxy)bis-(4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane) et le 2,2’-oxybis (4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) n’ont pas été évalués en vue de leur utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 6. Ces substances actives ne figurant pas parmi les combinaisons substance/type de produit faisant partie du programme d’examen au 17 mars 2022, conformément à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission, elles ne sont pas incluses dans le programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012. L’article 89 du règlement (UE) no 528/2012 ne s’applique donc pas à ces substances actives et elles doivent être évaluées et approuvées avant que les produits biocides qui en contiennent puissent également être autorisés à l’échelon national.
(4) Le 2 octobre 2024, la Commission a reçu de l’autorité compétente du Royaume-Uni une demande motivée de prorogation de la mesure au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande motivée a été formulée sur la base, d’une part, des préoccupations concernant le fait que la sécurité du transport aérien puisse continuer à être mise en danger par la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs et, d’autre part, de l’argument selon lequel Biobor JF est essentiel pour lutter contre cette contamination microbiologique.
(5) Selon les informations fournies par l’autorité compétente du Royaume-Uni, le seul autre produit biocide recommandé par les constructeurs d’aéronefs et de moteurs d’aéronefs pour le traitement de la contamination microbiologique (Kathon™ FP 1.5) a été retiré du marché en mars 2020 en raison de la constatation de graves anomalies de fonctionnement des moteurs d’aéronefs après le traitement avec ce produit. Biobor JF est donc le seul produit disponible pour cette utilisation qui soit recommandé par les constructeurs d’aéronefs et de moteurs d’aéronefs.
(6) Comme l’a indiqué l’autorité compétente du Royaume-Uni, l’autre procédure possible pour traiter une contamination microbiologique est l’enlèvement manuel dans le réservoir même, après la vidange du carburant et la purge du circuit de carburant de l’aéronef. Toutefois, étant donné qu’il n’est pas toujours possible d’appliquer cette procédure et que celle-ci exposerait les travailleurs à des gaz toxiques, il convient de l’éviter.
(7) Selon les informations disponibles fournies à la Commission, le fabricant du Biobor JF a entamé des démarches en vue d’obtenir une autorisation du produit. La présentation d’une demande d’approbation des substances actives contenues dans Biobor JF est attendue pour la mi-2025. L’approbation des substances actives et l’autorisation du produit biocide constitueraient une solution permanente pour l’avenir, mais l’aboutissement des procédures d’approbation et d’autorisation devrait prendre un temps certain.
(8) L’absence de lutte contre la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs pourrait mettre en danger la sécurité du transport aérien, et ce danger ne peut être adéquatement maîtrisé en utilisant un autre produit biocide ni par d’autres moyens. Il convient donc d’autoriser l’autorité compétente du Royaume-Uni à proroger la mesure au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
(9) La mesure ayant expiré le 30 octobre 2024, la présente décision devrait s’appliquer rétroactivement.
(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
Le Health and Safety Executive du Royaume-Uni, agissant au nom du Health and Safety Executive for Northern Ireland, peut proroger jusqu’au 4 mai 2026 l’autorisation de mise à disposition sur le marché et d’utilisation du produit biocide «Biobor JF» pour le traitement antimicrobien des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
Le Health and Safety Executive du Royaume-Uni, agissant au nom du Health and Safety Executive for Northern Ireland, est destinataire de la présente décision.
Elle est applicable à partir du 31 octobre 2024.