Considérants (6)
(1)(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, les États membres doivent considérer qu’un produit auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes.
(2)(2) Par la décision d’exécution C(2022) 2764, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission et du règlement (UE) 2019/2024 de la Commission.
(3)(3) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2022) 2764, le CEN a élaboré la norme harmonisée EN 16838:2024 sur la classification, les exigences, la performance et l’essai de consommation énergétique des vitrines réfrigérées de vente de glace et pozzetti.
(4)(4) Conjointement avec le CEN, la Commission a évalué la conformité de la norme harmonisée EN 16838:2024 avec la demande M/582.
(5)(5) La norme EN 16838:2024 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2019/2018 et dans le règlement (UE) 2019/2024. Il convient donc de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
(6)(6) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
La référence d’une norme harmonisée relative aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2018, figurant à l’annexe I de la présente décision, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La référence d’une norme harmonisée relative aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe élaborée à l’appui du règlement (UE) 2019/2024, figurant à l’annexe II de la présente décision, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
ANNEXE I
| No | Référence de la norme
| 1. | EN 16838:2024 Vitrines réfrigérées de vente de glace et pozzetti — Classification, exigences, performance et essai de consommation énergétique
ANNEXE II
| No | Référence de la norme
| 1. | EN 16838:2024 Vitrines réfrigérées de vente de glace et pozzetti — Classification, exigences, performance et essai de consommation énergétique