Considérants (9)
(1)(1) Le 21 avril 2021, la Commission a confié, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) en vue de réexaminer, d’ici juillet 2024, la limite des émissions hors bande («OOB») au-dessous de 5 935 MHz applicable aux dispositifs WAS/RLAN à très faible puissance utilisant la bande 5 945 — 6 425 MHz, sur la base, notamment, de l’étude d’éventuelles méthodes d’atténuation pour la protection des systèmes de transport intelligents (STI) ferroviaires urbains, en vue d’assouplir la limite à – 37 dBm/MHz. Cela se justifiait par la nécessité de garantir la sécurité des transports et la coexistence de ces dispositifs avec les STI, y compris les systèmes de contrôle du trafic ferroviaire basés sur la communication (CBTC), qui utilisent le spectre dans certaines parties de la bande de fréquences 5 905 — 5 935 MHz.
(2)(2) La décision d’exécution (UE) 2021/1067 de la Commission harmonise l’utilisation du spectre dans la bande de fréquences de 5 945 — 6 425 MHz pour les systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques. Le tableau 2 de l’annexe de ladite décision fixe, pour les dispositifs WAS/RLAN VLP, la densité de puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) moyenne maximale pour les émissions hors bande (OOB) au-dessous de 5 935 MHz à – 45 dBm/MHz jusqu’au 31 décembre 2025. En outre, la note 3 de ce tableau prévoit que le remplacement de cette limite par la limite – 37 dBm/MHz doit être décidé au plus tard le 31 décembre 2025.
(3)(3) En réponse au mandat visé au considérant 1, la CEPT a présenté, le 20 novembre 2024, le rapport 087 concernant le réexamen de la limite d’émissions OOB au-dessous de 5 935 MHz applicable aux dispositifs WAS/RLAN VLP. Les propositions contenues dans le rapport prévoient l’assouplissement de cette limite à – 37 dBm/MHz, dans certaines conditions techniques.
(4)(4) Les dispositifs WAS/RLAN VLP utilisant la bande de fréquence 6 105 MHz peuvent utiliser un mécanisme de régulation de la puissance d’émission («TPC»).
(5)(5) Il convient de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/1067, car le rapport a effectivement achevé le réexamen par la CEPT des conditions techniques applicables aux dispositifs WAS/RLAN VLP en ce qui concerne la limite – 45 dBm/MHz de densité de p.i.r.e moyenne maximale pour les émissions OOB inférieures à 5 935 MHz, conformément au mandat visé au considérant 1. Les propositions contenues dans le rapport prévoient l’assouplissement de cette limite à – 37 dBm/MHz, dans certaines conditions techniques.
(6)(6) Étant donné que les dispositifs WAS/RLAN à faible puissance en intérieur («LPI») pour la connexion à large bande à bord des trains et des aéronefs utilisent généralement des systèmes d’antennes distribués pour assurer une couverture adéquate et uniformément répartie dans le transport de passagers, le rapport propose de mettre à jour le cadre réglementaire afin de clarifier l’utilisation du système d’antenne distribuée dans ces cas d’utilisation.
(7)(7) Étant donné que le réexamen spécifique au titre du mandat visé au considérant 1 est désormais achevé, l’article 4 devrait être remplacé par une clause de réexamen type.
(8)(8) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/1067 en conséquence.
(9)(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,
ANNEXE — Conditions techniques harmonisées pour les systèmes WAS/RLAN dans la bande de fréquences 5 945 — 6 425 MHz
Tableau 1:
Dispositifs WAS/RLAN à faible puissance en intérieur (LPI)
Note 1: ou des structures similaires constituées d’un matériau présentant des caractéristiques d’atténuation comparables.
Note 2: ou un système d’antenne distribuée installé à l’intérieur d’un train ou d’un aéronef.
Note 3: La p.i.r.e. moyenne se rapporte à la p.i.r.e. au cours de la salve de transmission correspondant à la puissance maximale, s’il est mis en œuvre une régulation de puissance.
| Paramètre | Conditions techniques
| Fonctionnement admissible |
Limité à une utilisation en intérieur, y compris dans les trains équipés de fenêtres à revêtement métallique (note 1) et les aéronefs.
L’utilisation à l’extérieur, y compris dans les véhicules routiers, n’est pas autorisée.
| Catégorie de dispositif |
Un point d’accès LPI ou un pont qui est alimenté par un câble, possède une antenne intégrée (note 2) et n’est pas alimenté par batterie.
Un appareil LPI client qui est connecté à un point d’accès LPI ou à un autre appareil LPI client et qui peut ou non être alimenté par batterie.
| Bande de fréquences | 5 945 — 6 425 MHz
| Puissance isotrope rayonnée équivalente (“p.i.r.e.”) moyenne maximale pour les émissions dans la bande (note 3) | 23 dBm
| Densité de p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande (note 3) | 10 dBm/MHz
| Densité de p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions hors bande au-dessous de 5 935 MHz (note 3) | – 22 dBm/MHz
Il y a lieu d’utiliser des techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil. Lorsque des méthodes pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément à la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes au niveau de performance associé à ces méthodes doivent être garanties.
Tableau 2:
Dispositifs WAS/RLAN à très faible puissance (VLP)
Note 1: La p.i.r.e. moyenne se rapporte à la p.i.r.e. au cours de la salve de transmission correspondant à la puissance maximale, s’il est mis en œuvre une régulation de puissance.
Note 2: Les dispositifs à bande étroite (NB) sont des dispositifs qui fonctionnent dans des canaux d’une largeur inférieure à 20 MHz. Les dispositifs NB nécessitent également un mécanisme de saut de fréquence utilisant au moins 15 canaux pour les sauts de fréquence pour fonctionner à une valeur de densité spectrale de puissance (DSP) dans la bande supérieure à 1 dBm/MHz.
Note 3: Les dispositifs VLP tentent d’abord de sélectionner un bloc de fréquences au-dessus de 6 105 MHz lorsqu’ils lancent une session de communication. À défaut, lorsque aucun mécanisme de sélection de fréquence n’est mis en œuvre, une densité de p.i.r.e moyenne maximale pour les émissions hors bande de – 45 dBm/MHz au-dessous de 5 935 MHz s’applique.
| Paramètre | Conditions techniques
| Fonctionnement admissible |
À l’intérieur et à l’extérieur
L’utilisation sur les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS) n’est pas autorisée.
| Catégorie de dispositif | Le dispositif VLP est un dispositif portable.
| Bande de fréquences | 5 945 — 6 425 MHz
| Puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) moyenne maximale pour les émissions dans la bande (note 1) | 14 dBm
| Densité de p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande (note 1) | 1 dBm/MHz
| Densité de p.i.r.e. moyenne maximale en bande étroite pour les émissions dans la bande (note 1) (note 2) | 10 dBm/MHz
| Densité de p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions hors bande au-dessous de 5 935 MHz (note 1) | – 37 dBm/MHz (note 3)
Il y a lieu d’utiliser des techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Lorsque des méthodes pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément à la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes au niveau de performance associé à ces méthodes doivent être garanties.