Décision d’exécution (UE) 2025/1109 de la Commission du 26 mai 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/638 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2025) 3506] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) L’infection par le virus de la peste des petits ruminants est une maladie infectieuse qui touche les caprins et les ovins et qui peut avoir une incidence grave sur les populations animales concernées et sur la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

(2) En cas d’apparition d’un foyer d’infection par le virus de la peste des petits ruminants chez des caprins ou des ovins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des caprins ou des ovins.

(3) Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission. En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, dont l’infection par le virus de la peste des petits ruminants, et l’application de certaines mesures dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées situées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.

(4) La décision d’exécution (UE) 2025/638 de la Commission a été adoptée sur la base du règlement (UE) 2016/429 et établit certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Roumanie en réponse au foyer confirmé du 5 mars 2025 dans le département de Bihor. Plus particulièrement, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2025/638 prévoit que les zones de protection et de surveillance ainsi que les autres zones réglementées devant être mises en place par cet État membre, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, doivent comprendre au moins les zones énumérées à l’annexe I de ladite décision d’exécution.

(5) En outre, l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/638 prévoit que la Roumanie doit mettre en œuvre les mesures applicables aux autres zones réglementées, telles que définies dans le règlement délégué (UE) 2020/687, dans les régions visées à l’annexe II de ladite décision d’exécution, et jusqu’aux dates qui y sont indiquées. L’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/638 prévoit également que les mouvements d’ovins et de caprins en dehors des périmètres extérieurs de ces zones sont interdits jusqu’aux dates indiquées pour chacune des zones dans ladite annexe. Cela est nécessaire pour garantir que les mesures prévues à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/638, notamment l’interdiction des mouvements d’ovins et de caprins, s’appliquent pendant une certaine période, après l’expiration des dates concernant les mesures prévues dans les zones de protection et de surveillance énumérées à l’annexe I de ladite décision d’exécution.

(6) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2025/638, les données disponibles sur la surveillance des maladies dans le département de Bihor restent insuffisantes pour permettre l’évaluation de la situation épidémiologique en ce qui concerne l’infection par le virus de la peste des petits ruminants. Il est donc nécessaire de maintenir le département de Bihor dans les zones dans lesquelles les mesures applicables aux autres zones réglementées, prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, doivent s’appliquer. En particulier, les mouvements d’ovins et de caprins depuis le département de Bihor vers des zones situées en dehors des périmètres extérieurs de ce département devraient continuer à être interdits. Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans le département de Bihor, il est nécessaire de prolonger la date de fin de validité de cette autre zone réglementée jusqu’au 30 septembre 2025. Il convient dès lors de modifier l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/638 en conséquence.

(7) Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’infection par le virus de la peste des petits ruminants et de la nécessité de prévenir la propagation de la maladie des établissements touchés en Roumanie à d’autres parties de cet État membre ou à d’autres États membres, il convient que les modifications apportées à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/638 s’appliquent dès que possible.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,