Décision (UE) 2025/2057 de la Commission du 14 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI), en ce qui concerne la suppression de la catégorie «Huile d’olive vierge courante» de l’annexe B de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2025/2057
Adopté le14 octobre 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 9 considérants, 1 annexe
CELEX32025D2057
RéférenceDécision (UE) 2025/2057, version d'origineEUR-Lex →
(1) L’Union est partie à l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (ci-après l’«accord»), lequel a été signé au nom de l’Union, conformément à la décision (UE) 2016/1892 du Conseil, le 18 novembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2017, conformément à l’article 31, paragraphe 2, dudit accord, et a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/848.
(2) En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’accord, le Conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après le «Conseil des membres») doit adopter des décisions afin d’amender l’accord.
(3) En vertu de l’article 19, paragraphe 2, de l’accord, le Conseil des membres peut décider d’apporter toute modification qu’il estime nécessaire ou opportune aux dénominations et définitions des huiles, des huiles de grignons d’olive et des olives de table données dans les annexes B et C dudit accord.
(4) Lors de sa 115e session, qui s’est tenue le 8 juin 2022, le Conseil des membres est convenu de supprimer la catégorie «Huile d’olive vierge courante» de l’annexe B de l’accord à compter du 1er janvier 2026. L’Union a voté en faveur de cette modification, comme prévu par la décision (UE) 2022/2103 du Conseil..
(5) Le 8 juillet 2025, lors de la 121e session du Conseil des membres, huit membres du COI ont requis la prolongation du délai pour supprimer la catégorie «Huile d’olive vierge courante».
(6) Le Conseil des membres est convenu d’examiner une proposition de modification visant à supprimer la catégorie «Huile d’olive vierge courante» de l’annexe B de l’accord à compter du 1er janvier 2028, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de l’accord.
(7) La proposition de modification a été soumise au Conseil conformément à l’article 4 de la décision (UE) 2019/848 et aucune minorité de blocage ne s’y est opposée.
(9) Le Conseil des membres a décidé d’approuver la proposition de modification par un échange de correspondance à engager avant sa prochaine session ordinaire, qui se tiendra en novembre 2025. La modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe B de l’accord devrait être approuvée au nom de l’Union,
La position à prendre, au nom de l’Union, dans le cadre d’une procédure d’adoption par le Conseil des membres par un échange de correspondance à engager avant sa prochaine session ordinaire, qui se tiendra en novembre 2025, ou au sein du Conseil des membres lors de sa 122e session qui se tiendra en novembre 2025, consiste à soutenir la modification visant à supprimer la catégorie «Huile d’olive vierge courante» de l’annexe B de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table à compter du 1er janvier 2028.
Le projet de décision du Conseil oléicole international approuvant cette modification figure à l’annexe de la présente décision.