Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (ci-après dénommé «accord») a été approuvé au nom de l’Union européenne par la décision 2006/871/CE du Conseil, et est entré en vigueur le 1er novembre 1999.
(2) En vertu de l’article X, paragraphe 5, de l’accord, la réunion des parties peut adopter des amendements aux annexes de l’accord.
(3) Lors de sa neuvième session, qui se tiendra du 11 au 14 novembre 2025, la réunion des parties à l’accord devrait adopter une résolution relative à l’adoption d’amendements aux annexes de l’accord. La proposition d’amendement au tableau 1 de l’annexe 3 de l’accord concernant l’espèce du pluvier argenté (Pluvialis squatarola squatarola) exigerait, si elle est adoptée, de modifier la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil. Par conséquent, la proposition d’amendement ne relève pas du champ d’application des amendements pouvant être approuvés par la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2006/871/CE, en liaison avec son article 3, paragraphe 3.
(4) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la réunion des parties concernant la proposition d’amendement au tableau 1 de l’annexe 3 de l’accord concernant le pluvier argenté, étant donné que ledit amendement sera contraignant pour l’Union et pourra influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2009/147/CE.
(5) Il y a lieu d’approuver, au nom de l’Union, la proposition d’amendement au tableau 1 de l’annexe 3 de l’accord, présentée par le Royaume-Uni et figurant dans le projet de résolution 9.1 de la réunion des parties à l’accord concernant le pluvier argenté, car elle contribue à accroître le degré de protection des populations en déclin de ladite espèce. Toutefois, conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2006/871/CE, la Commission devrait émettre une réserve à l’égard de l’amendement proposé, celui-ci nécessitant une modification de la directive 2009/147/CE qui ne peut être réalisée dans les 90 jours à compter de la date d’adoption de la résolution 9.1 par la réunion des parties à l’accord,
La position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la neuvième session de la réunion des parties à l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (ci-après dénommé «accord») consiste à approuver l’amendement au tableau 1 de l’annexe 3 de l’accord, présenté par le Royaume-Uni et figurant dans le projet de résolution 9.1 de la neuvième session de la réunion des parties à l’accord, concernant le pluvier argenté (Pluvialis squatarola squatarola).
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.