Décision d’exécution (UE) 2026/1403 de la Commission du 19 juin 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/3238 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2026) 4392] (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) L’infection par le virus de la peste des petits ruminants est une maladie infectieuse qui touche les caprins et les ovins et qui peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et sur la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer d’infection par le virus de la peste des petits ruminants chez des caprins ou des ovins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des caprins ou des ovins.

(2) Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission. En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, dont l’infection par le virus de la peste des petits ruminants, et l’application de certaines mesures dans cette zone. L’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée doit comprendre une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées situées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.

(3) La décision d’exécution (UE) 2024/3238 de la Commission, adoptée sur la base du règlement (UE) 2016/429, établit certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Bulgarie en réaction à la confirmation, le 25 novembre 2024, de la présence d’un foyer de la maladie dans la commune de Velingrad (oblast de Pazardjik). Plus précisément, la décision d’exécution (UE) 2024/3238 prévoit que les zones de protection et de surveillance ainsi que les autres zones réglementées devant être mises en place par cet État membre, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, doivent comprendre au moins les zones énumérées à l’annexe de ladite décision d’exécution.

(4) Depuis la dernière modification de la décision d’exécution (UE) 2024/3238 par la décision d’exécution (UE) 2025/2382 de la Commission, la Bulgarie a, en ce qui concerne le foyer confirmé dans la commune de Velingrad (oblast de Pazardjik), notifié à la Commission des retards persistants dans l’application des mesures de lutte contre la maladie requises en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A chez des animaux détenus dans un établissement, conformément à l’article 12 du règlement délégué (UE) 2020/687.

(5) Eu égard à la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Bulgarie et à l’urgence qu’il y a à réduire effectivement le risque de propagation de cette maladie tant dans cet État membre que dans d’autres États membres, il est essentiel de modifier la durée des mesures de lutte contre la maladie applicables dans les zones de protection et de surveillance et les autres zones réglementées, énumérées pour la Bulgarie à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/3238. Ces modifications tiennent compte du risque important qui résulte de la circulation ininterrompue et de la propagation potentielle de la maladie au-delà des zones actuellement touchées tant que les mesures de lutte contre la maladie ne sont pas intégralement mises en œuvre.

(6) Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/3238 en conséquence.

(7) La durée des zones de protection et de surveillance et des autres zones réglementées est fondée sur les critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/687. Il est aussi tenu compte de la situation épidémiologique au regard de l’infection par le virus de la peste des petits ruminants dans les zones touchées et dans l’ensemble de la Bulgarie, ainsi que du niveau de risque de propagation de cette maladie dans cet État membre et dans l’Union. Par ailleurs, la durée des mesures prévues par la présente décision a été fixée en conformité avec les normes internationales énoncées dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale.

(8) En outre, compte tenu du retard persistant dans l’application des mesures de lutte contre la maladie requises en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A chez des animaux détenus dans un établissement, conformément à l’article 12 du règlement délégué (UE) 2020/687, et du fait que plus de douze mois se sont écoulés depuis la confirmation de l’infection par le virus de la peste des petits ruminants dans l’oblast de Pazardjik, il est nécessaire de prolonger l’interdiction des mouvements d’ovins et de caprins depuis l’ensemble du territoire de la Bulgarie vers d’autres États membres prévue à l’article 2, point d), de la décision d’exécution (UE) 2024/3238, et d’étendre cette interdiction à toute destination située dans des pays tiers. En conséquence, il y a lieu de prolonger cette interdiction jusqu’au 31 décembre 2026.

(9) De plus, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union en ce qui concerne l’infection par le virus de la peste des petits ruminants et de la nécessité d’appliquer en Bulgarie les mesures de lutte contre la maladie prévues par la décision d’exécution (UE) 2024/3238, il convient de prolonger l’application de ladite décision d’exécution jusqu’au 31 décembre 2026.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,