Article 1
Le mandat de Mme Nataliya APOSTOLOVA en tant que chef de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) est prorogé pour la période allant du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2026/2157 du Comité politique et de sécurité du 22 septembre 2026 prorogeant le mandat du chef de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (EU BAM Rafah/2/2026)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2026/2157
Adopté le22 septembre 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32026D2157
Considérants (6)
(1)
(1) En vertu de l’article 10, paragraphe 1, de l’action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), et notamment la décision de nommer un chef de mission.
(2)
(2) Le 25 octobre 2023, le COPS a adopté la décision (PESC) 2023/2443, nommant Mme Nataliya APOSTOLOVA chef de la mission EU BAM Rafah pour la période allant du 1er novembre 2023 au 30 juin 2024.
(3)
(3) Le COPS a, par la suite, prorogé le mandat de Mme Nataliya APOSTOLOVA en tant que chef de la mission EU BAM Rafah plusieurs fois, plus récemment par la décision (PESC) 2026/1458 du 25 juin 2026, qui a prorogé son mandat jusqu’au 30 septembre 2026.
(4)
(4) Le 29 juin 2026, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2026/1467 modifiant l’action commune 2005/889/PESC et prorogeant le mandat de l’EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026.
(5)
(5) Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé que le COPS proroge le mandat de Mme Nataliya APOSTOLOVA en tant que chef de la mission EU BAM Rafah pour la période allant du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026.
(6)
(6) Compte tenu des informations fournies par Israël et par l’Autorité palestinienne, il convient de proroger d’un mois le mandat du chef de la mission EU BAM Rafah,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable sous réserve de l’adoption d’une décision du Conseil prorogeant la validité de l’action commune 2005/889/PESC au-delà du 30 septembre 2026.