Décision d’exécution (UE) 2026/2274 de la Commission du 12 octobre 2026 concernant les normes harmonisées relatives aux systèmes d’IA à haut risque élaborées à l’appui du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément à l’article 40 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil, les systèmes d’IA à haut risque ou les modèles d’IA à usage général qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne doivent être présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes et énoncées dans ledit règlement.

(2) Par sa décision d’exécution C(2025) 3871, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer des normes harmonisées et de mener des travaux de normalisation à l’appui de la directive (UE) 2024/1689.

(3) Sur la base de la demande figurant dans la décision d’exécution C(2025) 3871, le CEN et le Cenelec ont terminé les travaux sur la norme harmonisée requis en vertu de l’annexe I, point 9, de ladite décision, dont le libellé est comme suit: «Norme(s) harmonisée(s) et, si nécessaire, publication(s) en matière de normalisation européenne sur les systèmes de gestion de la qualité mis en place par les fournisseurs de systèmes d’IA, y compris les processus de surveillance après commercialisation». Il en a résulté l’adoption de la nouvelle norme harmonisée EN 18286:2026.

(4) En liaison avec le CEN et le Cenelec, la Commission a évalué si la norme EN 18286:2026 élaborée par le CEN et le Cenelec était conforme à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2025) 3871.

(5) La norme EN 18286:2026 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2024/1689. Par conséquent, il convient de publier les références de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,