Article 1
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2026/737 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2026/737
Adopté le23 mars 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 16 considérants, 1 annexe
CELEX32026R0737
Considérants (16)
(1)
(1) Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire inscrit sur une liste établie en vertu de l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.
(2)
(2) Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, ou de zones de pays tiers ou territoire, ou de compartiments dans le cas des animaux d’aquaculture.
(3)
(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission établit les listes des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers et territoires, en provenance desquels l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. Les annexes I à XXII de ce règlement d’exécution contiennent ces listes et certaines règles générales concernant ces listes.
(4)
(4) Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, est autorisée.
(5)
(5) Les 12 mars 2026 et 16 mars 2026, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un total de 23 nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles dans les États de l’Illinois, de l’Indiana, de New York, de Pennsylvanie et du Wisconsin, qui ont été confirmés entre le 6 mars 2026 et le 12 mars 2026 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(6)
(6) Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, l’autorité vétérinaire des États-Unis a notifié la mise en place de zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et la réalisation d’un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.
(7)
(7) Les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’IAHP à la suite de l’apparition de ces récents foyers.
(8)
(8) Ces informations ont été évaluées par la Commission. Compte tenu de la situation zoosanitaire dans les zones soumises à des restrictions établies par l’autorité vétérinaire des États-Unis, il convient de suspendre l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones concernées par les nouveaux foyers détectés dans ce pays tiers afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, en tenant compte des dates auxquelles les foyers ont été confirmés. Pour cette raison, les mentions relatives aux États-Unis dans les tableaux figurant dans la partie 1, section B, et dans la partie 2 de l’annexe V et dans le tableau figurant dans la partie 1, section B, de l’annexe XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 devraient être modifiées en conséquence.
(9)
(9) De plus, le Canada et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur leur territoire respectif en ce qui concerne de précédents foyers d’IAHP qui avaient entraîné la suspension de l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, comme indiqué dans le tableau de la partie 1, section B, de l’annexe V et dans le tableau de la partie 1, section B, de l’annexe XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.
(10)
(10) Le 27 février 2026, le Canada a communiqué des informations actualisées sur la situation zoosanitaire et les mesures qu’il avait prises en rapport avec un foyer d’IAHP chez des volailles dans la province de l’Ontario, qui avait été confirmé le 15 décembre 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(11)
(11) Le 17 mars 2026, les États-Unis ont communiqué des informations actualisées sur la situation zoosanitaire et les mesures qu’ils avaient prises en rapport avec 21 foyers d’IAHP chez des volailles dans les États suivants: Californie, Géorgie, Idaho, Maryland, Minnesota, Mississippi, Missouri, New Jersey, Caroline du Nord, Dakota du Nord, Pennsylvanie et Dakota du Sud, qui avaient été confirmés entre le 6 octobre 2025 et le 4 février 2026 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(12)
(12) Le Canada et les États-Unis ont informé la Commission que, à la suite de l’apparition de ces foyers d’IAHP, ils avaient mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation et avaient également achevé les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés.
(13)
(13) La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada et les États-Unis et considère qu’ils ont fourni des garanties appropriées que la situation zoosanitaire qui avait entraîné la suspension de l’entrée d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes dans l’Union depuis les zones touchées, comme indiqué dans le tableau figurant dans la partie 1, section B, de l’annexe V et dans le tableau figurant dans la partie 1, section B, de l’annexe XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404, ne représente plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l’Union et que, par conséquent, l’entrée dans l’Union de ces envois provenant des zones touchées du Canada et des États-Unis, qui avait été suspendue, devrait être à nouveau autorisée. Il convient donc de modifier en conséquence les mentions relatives au Canada et aux États-Unis dans les tableaux susmentionnés desdites annexes.
(14)
(14) Le règlement d’exécution (UE) 2026/591 de la Commission a modifié les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin, notamment, de suspendre l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibiers à plumes depuis la zone GB-2.466 dans le comté de Yorkshire, au Royaume-Uni, où un foyer d’IAHP a été confirmé le 3 mars 2026. En raison d’une omission, le point 1), a), x), de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2026/591 a modifié au 3 mars 2026 la date de fin pour la zone GB-2.464 située dans la «council area» des Scottish Borders, en Écosse, qui avait déjà été suspendue avec une date de fin fixée au 24 janvier 2026 à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le règlement d’exécution (UE) 2026/342 de la Commission, au lieu d’ajouter la nouvelle zone GB-2.466 avec une date de fin au 3 mars 2026. Dans la partie 1 de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/404, l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles depuis la nouvelle zone GB-2.466 n’est donc actuellement pas suspendue. Il convient dès lors de remplacer la ligne relative à la zone GB-2.464 dans la mention relative au Royaume-Uni dans le tableau de la partie 1 de l’annexe V afin d’insérer la date de fin correcte du 24 janvier 2026 et d’ajouter la ligne relative à la zone GB-2.466 dans ce tableau, avec une date de fin fixée au 3 mars 2026. Il y a donc lieu de modifier la partie 1 de l’annexe V en conséquence.
(15)
(15) Compte tenu des récents foyers d’IAHP au Royaume-Uni et aux États-Unis, et afin d’éviter une perturbation inutile des échanges commerciaux avec le Canada et les États-Unis, il convient que les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.
(16)
(16) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:
1) L’annexe V est modifiée comme suit:
a) dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:
i) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.322 est remplacée par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.322 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 15.12.2025 | 21.3.2026»
ii) dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.464 est remplacée par le texte suivant:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.464 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 24.1.2026» |
iii) dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne suivante concernant la zone GB-2.466 est ajoutée après la ligne concernant la zone GB-2.465:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.466 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 3.3.2026» |
iv) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1069 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1069 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 6.10.2025 | 3.3.2026»
v) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1090 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1090 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 20.10.2025 | 23.2.2026»
vi) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.1102 et US-2.1103 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1102 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 27.10.2025 | 26.2.2026
| US-2.1103 | N, P1 | | 28.10.2025 | 26.2.2026»
vii) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1110 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1110 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 5.11.2025 | 26.2.2026»
viii) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1196 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1196 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.12.2025 | 7.3.2026»
ix) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1198 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1198 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.12.2025 | 1.3.2026»
x) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1207 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1207 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 18.12.2025 | 2.3.2026»
xi) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1216 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1216 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 29.12.2025 | 1.3.2026»
xii) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.1227, US-2.1228 et US-2.1229 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1227 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 2.1.2026 | 22.3.2026
| US-2.1228 | N, P1 | | 7.1.2026 | 22.3.2026
| US-2.1229 | N, P1 | | 5.1.2026 | 9.3.2026»
xiii) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1236 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1236 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 13.1.2026 | 6.3.2026»
xiv) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1238 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1238 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 15.1.2026 | 6.3.2026»
xv) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.1142 et US-2.1143 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1142 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 22.1.2026 | 23.2.2026
| US-2.1143 | N, P1 | | 23.1.2026 | 6.3.2026»
xvi) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.1249 et US-2.2150 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1249 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 2.2.2026 | 1.3.2026
| US-2.1250 | N, P1 | | 2.2.2026 | 1.3.2026»
xvii) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1255 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1255 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 2.2.2026 | 15.3.2026»
xviii) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.1260 et US-2.1261 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1260 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 3.2.2026 | 21.3.2026
| US-2.1261 | N, P1 | | 4.2.2026 | 15.3.2026»
xix) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.1309 à US-2.1331 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.1308:
|
«US
États-Unis
| US-2.1309 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 6.3.2026 |
| US-2.1310 | N, P1 | | 6.3.2026 |
| US-2.1311 | N, P1 | | 9.3.2026 |
| US-2.1312 | N, P1 | | 6.3.2026 |
| US-2.1313 | N, P1 | | 9.3.2026 |
| US-2.1314 | N, P1 | | 9.3.2026 |
| US-2.1315 | N, P1 | | 9.3.2026 |
| US-2.1316 | N, P1 | | 10.3.2026 |
| US-2.1317 | N, P1 | | 10.3.2026 |
| US-2.1318 | N, P1 | | 10.3.2026 |
| US-2.1319 | N, P1 | | 10.3.2026 |
| US-2.1320 | N, P1 | | 10.3.2026 |
| US-2.1321 | N, P1 | | 10.3.2026 |
| US-2.1322 | N, P1 | | 10.3.2026 |
| US-2.1323 | N, P1 | | 11.3.2026 |
| US-2.1324 | N, P1 | | 11.3.2026 |
| US-2.1325 | N, P1 | | 11.3.2026 |
| US-2.1326 | N, P1 | | 11.3.2026 |
| US-2.1327 | N, P1 | | 12.3.2026 |
| US-2.1328 | N, P1 | | 11.3.2026 |
| US-2.1329 | N, P1 | | 12.3.2026 |
| US-2.1330 | N, P1 | | 12.3.2026 |
| US-2.1331 | N, P1 | | 12.3.2026» |
b) dans la partie 2, dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.1309 à US-2.1331 sont ajoutées après la description de la zone US-2.1308:
| «États-Unis | US-2.1309 |
State of Illinois
Lawrence 04
Lawrence County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 87.7992336°W 38.7759283°N)
| US-2.1310 |
State of New York
Kings 13
Kings County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 73.8769856°W 40.7371684°N)
| US-2.1311 |
State of New York
Queens 24
Queens County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 73.8759468°W 40.8518764°N)
| US-2.1312 |
State of Pennsylvania
Lancaster 69
Lancaster County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 76.3743169°W 40.2102351°N)
| US-2.1313 |
State of Indiana
Elkhart 23
Elkhart County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 85.6584763°W 41.6899788°N)
| US-2.1314 |
State of Indiana
Elkhart 24
Elkhart County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 85.6593222°W 41.6660493°N)
| US-2.1315 |
State of Indiana
LaGrange 75
LaGrange County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 85.6109130°W 41.6446642°N)
| US-2.1316 |
State of Wisconsin
Walworth 01
Walworth County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 88.5662689°W 42.9225984°N)
| US-2.1317 |
State of Wisconsin
Jefferson 06
Jefferson County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 88.6452904°W 42.9529242°N)
| US-2.1318 |
State of Indiana
Elkhart 25
Elkhart County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 85.6982159°W 41.6528338°N)
| US-2.1319 |
State of Indiana
Elkhart 26
Elkhart County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 85.6802235°W 41.6966512°N)
| US-2.1320 |
State of Indiana
LaGrange 76
LaGrange County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 85.6400119°W 41.6407575°N)
| US-2.1321 |
State of Indiana
LaGrange 77
LaGrange County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 85.6338744°W 41.6878361°N)
| US-2.1322 |
State of Indiana
Jay 12
Jay County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 84.8442941°W 40.6257610°N)
| US-2.1323 |
State of Indiana
Elkhart 27
Elkhart County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 85.6486329°W 41.6425385°N)
| US-2.1324 |
State of Indiana
Elkhart 28
Elkhart County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 85.6451389°W 41.6393781°N)
| US-2.1325 |
State of Indiana
LaGrange 78
LaGrange County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 85.6394799°W 41.6472074°N)
| US-2.1326 |
State of Indiana
LaGrange 79
LaGrange County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 85.6395624°W 41.6355876°N)
| US-2.1327 |
State of Pennsylvania
Lancaster 70
Lancaster County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 76.3347444°W 40.2171667°N)
| US-2.1328 |
State of New York
Queens 25
Queens County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 73.8783956°W 40.8380572°N)
| US-2.1329 |
State of New York
Kings 14
Kings County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 73.8423152°W 40.7770896°N)
| US-2.1330 |
State of New York
Kings 15
Kings County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 73.8850254°W 40.7863796°N)
| US-2.1331 |
State of New York
Kings 16
Kings County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 73.9834987°W 40.7412135°N)»
2) À l’annexe XIV, partie 1, la section B est modifiée comme suit:
a) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.322 est remplacée par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.322 | POU, RAT | N, P1 | | 15.12.2025 | 21.3.2026
| GBM | P1 | | 15.12.2025 | 21.3.2026»
b) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1069 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1069 | POU, RAT | N, P1 | | 6.10.2025 | 3.3.2026
| GBM | P1 | | 6.10.2025 | 3.3.2026»
c) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1090 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1090 | POU, RAT | N, P1 | | 20.10.2025 | 23.2.2026
| GBM | P1 | | 20.10.2025 | 23.2.2026»
d) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.1102 et US-2.1103 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1102 | POU, RAT | N, P1 | | 27.10.2025 | 26.2.2026
| GBM | P1 | | 27.10.2025 | 26.2.2026
| US-2.1103 | POU, RAT | N, P1 | | 28.10.2025 | 26.2.2026
| GBM | P1 | | 28.10.2025 | 26.2.2026»
e) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1110 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1110 | POU, RAT | N, P1 | | 5.11.2025 | 26.2.2026
| GBM | P1 | | 5.11.2025 | 26.2.2026»
f) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1196 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1196 | POU, RAT | N, P1 | | 9.12.2025 | 7.3.2026
| GBM | P1 | | 9.12.2025 | 7.3.2026»
g) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1198 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1198 | POU, RAT | N, P1 | | 9.12.2025 | 1.3.2026
| GBM | P1 | | 9.12.2025 | 1.3.2026»
h) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1207 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1207 | POU, RAT | N, P1 | | 18.12.2025 | 2.3.2026
| GBM | P1 | | 18.12.2025 | 2.3.2026»
i) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1216 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1216 | POU, RAT | N, P1 | | 29.12.2025 | 1.3.2026
| GBM | P1 | | 29.12.2025 | 1.3.2026»
j) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.1227, US-2.1228 et US-2.1229 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1227 | POU, RAT | N, P1 | | 2.1.2026 | 22.3.2026
| GBM | P1 | | 2.1.2026 | 22.3.2026
| US-2.1228 | POU, RAT | N, P1 | | 7.1.2026 | 22.3.2026
| GBM | P1 | | 7.1.2026 | 22.3.2026
| US-2.1229 | POU, RAT | N, P1 | | 5.1.2026 | 9.3.2026
| GBM | P1 | | 5.1.2026 | 9.3.2026»
k) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1236 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1236 | POU, RAT | N, P1 | | 13.1.2026 | 6.3.2026
| GBM | P1 | | 13.1.2026 | 6.3.2026»
l) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1238 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1238 | POU, RAT | N, P1 | | 15.1.2026 | 6.3.2026
| GBM | P1 | | 15.1.2026 | 6.3.2026»
m) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.1242 et US-2.1243 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1242 | POU, RAT | N, P1 | | 22.1.2026 | 23.2.2026
| GBM | P1 | | 22.1.2026 | 23.2.2026
| US-2.1243 | POU, RAT | N, P1 | | 23.1.2026 | 6.3.2026
| GBM | P1 | | 23.1.2026 | 6.3.2026»
n) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.2149 et US-2.2150 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1249 | POU, RAT | N, P1 | | 2.2.2026 | 1.3.2026
| GBM | P1 | | 2.2.2026 | 1.3.2026
| US-2.1250 | POU, RAT | N, P1 | | 2.2.2026 | 1.3.2026
| GBM | P1 | | 2.2.2026 | 1.3.2026»
o) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1255 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1255 | POU, RAT | N, P1 | | 2.2.2026 | 15.3.2026
| GBM | P1 | | 2.2.2026 | 15.3.2026»
p) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.1260 et US-2.1261 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1260 | POU, RAT | N, P1 | | 3.2.2026 | 21.3.2026
| GBM | P1 | | 3.2.2026 | 21.3.2026
| US-2.1261 | POU, RAT | N, P1 | | 4.2.2026 | 15.3.2026
| GBM | P1 | | 4.2.2026 | 15.3.2026»
q) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.1309 à US-2.1331 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.1308:
|
«US
États-Unis
| US-2.1309 | POU, RAT | N, P1 | | 6.3.2026 |
| GBM | P1 | | 6.3.2026 |
| US-2.1310 | POU, RAT | N, P1 | | 6.3.2026 |
| GBM | P1 | | 6.3.2026 |
| US-2.1311 | POU, RAT | N, P1 | | 9.3.2026 |
| GBM | P1 | | 9.3.2026 |
| US-2.1312 | POU, RAT | N, P1 | | 6.3.2026 |
| GBM | P1 | | 6.3.2026 |
| US-2.1313 | POU, RAT | N, P1 | | 9.3.2026 |
| GBM | P1 | | 9.3.2026 |
| US-2.1314 | POU, RAT | N, P1 | | 9.3.2026 |
| GBM | P1 | | 9.3.2026 |
| US-2.1315 | POU, RAT | N, P1 | | 9.3.2026 |
| GBM | P1 | | 9.3.2026 |
| US-2.1316 | POU, RAT | N, P1 | | 10.3.2026 |
| GBM | P1 | | 10.3.2026 |
| US-2.1317 | POU, RAT | N, P1 | | 10.3.2026 |
| GBM | P1 | | 10.3.2026 |
| US-2.1318 | POU, RAT | N, P1 | | 10.3.2026 |
| GBM | P1 | | 10.3.2026 |
| US-2.1319 | POU, RAT | N, P1 | | 10.3.2026 |
| GBM | P1 | | 10.3.2026 |
| US-2.1320 | POU, RAT | N, P1 | | 10.3.2026 |
| GBM | P1 | | 10.3.2026 |
| US-2.1321 | POU, RAT | N, P1 | | 10.3.2026 |
| GBM | P1 | | 10.3.2026 |
| US-2.1322 | POU, RAT | N, P1 | | 10.3.2026 |
| GBM | P1 | | 10.3.2026 |
| US-2.1323 | POU, RAT | N, P1 | | 11.3.2026 |
| GBM | P1 | | 11.3.2026 |
| US-2.1324 | POU, RAT | N, P1 | | 11.3.2026 |
| GBM | P1 | | 11.3.2026 |
| US-2.1325 | POU, RAT | N, P1 | | 11.3.2026 |
| GBM | P1 | | 11.3.2026 |
| US-2.1326 | POU, RAT | N, P1 | | 11.3.2026 |
| GBM | P1 | | 11.3.2026 |
| US-2.1327 | POU, RAT | N, P1 | | 12.3.2026 |
| GBM | P1 | | 12.3.2026 |
| US-2.1328 | POU, RAT | N, P1 | | 11.3.2026 |
| GBM | P1 | | 11.3.2026 |
| US-2.1329 | POU, RAT | N, P1 | | 12.3.2026 |
| GBM | P1 | | 12.3.2026 |
| US-2.1330 | POU, RAT | N, P1 | | 12.3.2026 |
| GBM | P1 | | 12.3.2026 |
| US-2.1331 | POU, RAT | N, P1 | | 12.3.2026 |
| GBM | P1 | | 12.3.2026» |