Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1576-89 du Conseil des communautés européennes du 29 mai 1989 déterminant les règles relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3773-89 de la Commission des communautés européennes du 14 décembre 1989 modifié établissant les mesures transitoires relatives aux boissons spiritueuses ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1014-90 de la Commission des communautés européennes du 24 avril 1990 modifié portant modalités d’application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, et notamment ses articles 11 et 13-1, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu le décret du 28 juillet 1908 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la représsion des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les liqueurs et sirops ;
Vu le décret du 19 août 1921 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la représsion des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et eaux-de-vie ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l’alcool ;
Vu le décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d’administration publique pour l’application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la représsion des fraudes ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001356829
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 1er, à l’exclusion du point 1 b, sous f, paragraphe 4, de l’article 2, de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 4, paragraphes 1, 5, 6 et 7, de l’article 5, paragraphes 1, 2, 3 a (premier alinéa) et b, de l’article 7, paragraphes 1, 2, 4, 5, 6 et 7, de l’article 8, de l’article 9, de l’article 12, paragraphes 1, 2, 3 et 4 et des annexes, du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé constituent les mesures d’exécution prévues à l’article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Article (sans numéro) JORFARTI000001162974
Art. 2. - Les dispositions du règlement (C.E.E.) n° 3773-89 modifié susvisé constituent les mesures d’exécution prévues à l’article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Article (sans numéro) JORFARTI000002125895
Art. 3. - Les dispositions du règlement (C.E.E.) n° 1014-90 modifié susvisé et de son annexe constituent les mesures d’exécution prévues à l’article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Article (sans numéro) JORFARTI000001162975
Art. 4. - Est constatée l’abrogation, par l’effet du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé :
- du 10° de l’article 2 et des articles 4, 5, 6, 7, en ce qui concerne les dispositions relatives aux liqueurs ainsi que de l’article 1er et du 9° de l’article 2 du décret du 28 juillet 1908 susvisé ;
- de l’article 6, des alinéas 1, 3, 4 et 5 de l’article 7 et des alinéas 3, 4, et 5 de l’article 8 du décret du 19 août 1921 susvisé ;
- du mot liqueur au 1° de l’article 15 ainsi que du 3° de l’article 15 du décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé ;
- de l’article 5 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002125896
Art. 5. - L’expression «être commercialisé en vue de la consommation humaine » de l’article 2 du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé s’entend au sens des dispositions mentionnées à l’article 1er du décret du 7 décembre 1984 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002321996
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation, VÉRONIQUE NEIERTZ
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