Décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur

Article (sans numéro) JORFARTI000002298436

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001765097

Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de chef de mission dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions du ministère chargé de l'industrie ou des établissements d'enseignement qui relèvent de ce ministre, qui comportent l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant tant la mise en oeuvre de compétences techniques que l'exercice autonome de la gestion d'une unité administrative.

Les fonctions qu'ils exercent requièrent des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002150836

Art. 2. - L'emploi de chef de mission comporte quatre échelons.

La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de 2 ans 6 mois.

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.

Article (sans numéro) JORFARTI000001186190

Art. 3. - Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission:

1. Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade;

2. Les attachés principaux d'administration centrale justifiant de deux années de services effectifs au ministère chargé de l'industrie et ayant atteint au moins le 4e échelon de la 2e classe.

Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite du temps exigé à l'article 2 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001321386

Les attachés principaux d'administration centrale ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent à titre personnel dans leur nouvel emploi l'indice afférent à l'échelon détenu dans leur grade d'origine.

Article (sans numéro) JORFARTI000002150837

Art. 4. - Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Article (sans numéro) JORFARTI000002298437

Art. 5. - Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Article (sans numéro) JORFARTI000001186191

Art. 6. - Tout agent nommé dans un emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article (sans numéro) JORFARTI000002351256

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.