Journal officiel · Décret

Décret no 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le4 janvier 1990

Publié le7 novembre 1995

PublicationJORF n°259 du 7 novembre 1995

AutoritéMINISTERE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA POSTE

NORMIPX9501145S

IdentifiantJORFTEXT000000190559

Référence

Décret no 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et    télécommunications, de la réglementation et des prix du service des    télécommunications dans le régime intérieur (extrait d'une décision    d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 7 novembre 1995, NOR MIPX9501145S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002176966

Par décision nos 115232-115233 en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°90-18 du 4 janvier 1990 · abroge

Cité par 7 textes

Arrêté du 26 février 1990 - art. 11 (Ab)

Arrêté du 21 mars 1990 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 26 juin 1990 - art. 3 (Ab)

Arrêté du 14 août 1990 · txt source

Décret n°92-382 du 30 mars 1992 - art. 2 (V)

Code des postes et des communications électronique - art. D293-1 (M) · spec appli

Code des postes et des communications électronique - art. D293-1 (M) · modification