Journal officiel · Décret
Décret n°46-1003 du 27 avril 1946 REORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 avril 1946
Publié le12 mai 1946
PublicationJORF du 12 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000318801
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 11 octobre 1940 · modifie
Loi du 31 octobre 1941 · modifie
Ordonnance du 3 juillet 1944 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°61-563 du 31 mai 1961 · modifie
Décret n°63-696 du 10 juillet 1963 · modifie
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie
Décret n°77-1288 du 24 novembre 1977 · modifie