Journal officiel · Décret
Décret n°53-1144 du 24 novembre 1953 STATUT DU CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA SURETE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 novembre 1953
Publié le25 novembre 1953
PublicationJORF du 25 novembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000328793
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Cité par 6 textes
Décret n°57-292 du 8 mars 1957 · modifie
Décret n°57-667 du 4 juin 1957 · modifie
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Décret n°60-932 du 31 août 1960 · modifie
Décret n°63-289 du 19 mars 1963 · modifie
Décret n°65-717 du 20 août 1965 · modifie