Journal officiel · Décret
Décret n°79-992 du 23 novembre 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX REGLES SELON LESQUELLES LES MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL PEUVENT TENIR COMPTE DES VARIATIONS DES CONDITIONS ECONOMIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 1979
NatureDécret
Signé le23 novembre 1979
Publié le25 novembre 1979
PublicationJORF du 25 novembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000331177
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Cité par 8 textes
Circulaire du 23 novembre 1979 · application
Décret n°79-992 du 23 novembre 1979 - art. 4 (Ab) · spec appli
Circulaire du 30 octobre 1980 · application
Circulaire du 12 janvier 1987 · application
Circulaire du 5 octobre 1987 · application
Décret2001-738 · abroge
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