Journal officiel · Décret
Décret n°75-724 du 6 août 1975 CREANT SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1975
NatureDécret
Signé le6 août 1975
Publié le9 août 1975
PublicationJORF du 9 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000335271
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-22 du 4 janvier 1973 · modifie
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