Décret no 91-317 du 25 mars 1991 étendant à l'ensemble des établissements de crédit le champ d'application de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales

Article (sans numéro) JORFARTI000001700435

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001315152

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 23 du décret du 23 novembre 1937 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les coopératives pourront créer, en contrepartie des céréales qu'elles détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des effets avalisés par l'Office national interprofessionnel des céréales et remis à tout établissement de crédit.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002343659

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 23 bis du décret du 23 novembre 1937 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Lorsque l'Office natitonal interprofessionnel des céréales aura été appelé à payer en tout ou partie aux lieu et place du débiteur auquel son aval avait été donné, ce débiteur devra verser à l'Office national interprofessionnel des céréales des intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un taux supérieur de 2 p. 100 à celui de l'avance ayant fait l'objet de l'aval.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001898551

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 juillet 1939 susvisé, les mots: <<la Caisse nationale de crédit agricole>> sont remplacés par les mots: <<un établissement de crédit>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002143416

Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 10 de la loi du 17 novembre 1940 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les règlements de livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont obligatoirement effectués par chèques ou virements sur un établissement de crédit. Les coopératives doivent autoriser ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'Office national interprofessionnel des céréales les pièces justificatives de leurs comptes.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000988251

Art. 5. - A l'article 2 de la loi du 19 mai 1941, les mots: <<la Caisse nationale de Crédit agricole>> sont remplacés par les mots: <<un établissement de crédit>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001566729

Art. 6. - L'article 6 du décret du 2 avril 1942 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Lorsque les coopératives ou les organismes assimilés auront remis en garantie à un établissement de crédit des effets revêtus de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales, les règlements visés aux articles précédents devront obligatoirement être effectués par l'intermédiaire de cet établissement, sauf dérogation accordée par celui-ci. <<Si le règlement a lieu en espèces ou par virement, il devra être effectué au compte du collecteur à l'établissement de crédit concerné.

<<Si le règlement a lieu par chèque ou par traite, ces effets devront être adressés sans délai à l'établissement de crédit aux fins d'encaissement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001507971

Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<L'Office national interprofessionnel des céréales peut subordonner l'octroi de son aval à la condition que les collecteurs agréés bénéficiaires de l'aval effectuent, par le crédit ou le débit d'un compte spécial tenu par un établissement de crédit, toutes les opérations financières relatives à la livraison des céréales collectées, au financement des stocks de céréales de même qu'au paiement des taxes et charges afférentes à leur activité en la matière.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002300167

Art. 8. - L'article 659 du code rural, les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 bis du décret du 23 novembre 1937 modifié susvisé, l'article 5 du décret du 25 juin 1952 susvisé et l'article 12 du décret du 31 juillet 1959 modifié susvisé sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001370466

Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.