Article (sans numéro) JORFARTI000002222759
Art. 1er. - La direction du développement des médias est placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.
Elle définit et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des services de la société de l'information.
A ce titre, elle prépare la législation, la réglementation et les décisions du Premier ministre relatives à la presse écrite, à la communication audiovisuelle et aux autres services de communication destinés au public. Dans ces différents secteurs :
- elle suit les négociations relatives aux professions concernées ;
- elle gère des aides financières attribuées aux entreprises ;
- elle participe à la mise en oeuvre des procédures relevant du droit de la concurrence.
Elle assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse. Elle suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention.
Elle prépare et exécute les décisions relevant de la compétence du Premier ministre et relatives à la tutelle des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
Elle participe à la coordination des actions en faveur de la société de l'information et à la mise en oeuvre de la politique de diffusion des données publiques.
Elle est associée aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur de l'action audiovisuelle extérieure de la France.
Elle coordonne les programmes statistiques portant sur l'activité des médias et la publicité.