Journal officiel · Décret
Décret du 14 octobre 1947 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE CONTROLE DE L'APPELLATION "LIRAC"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 octobre 1947
Publié le17 octobre 1947
PublicationJORF du 17 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000485428
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 1 août 1905 · application
Loi du 6 mai 1919 · application
Décret du 19 août 1921 · application
Décret n° 47-31 du 6 janvier 1947 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°55-1525 du 24 novembre 1955 · modifie
Décret du 24 août 1961 · modifie
Décret du 30 août 1972 · modifie
Décret du 26 décembre 1978 · modifie
Décret du 1 septembre 1980 · modifie
DECRET · abroge