Journal officiel · Décret
Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 S AU JO. NC DU 14-10-1980.P.9141
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1980
NatureDécret
Signé le14 octobre 1980
Publié le16 octobre 1980
PublicationJORF du 16 octobre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000503234
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Textes cités liens · DILA2
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