Journal officiel · Décret
Décret n°56-642 du 28 juin 1956 RELATIF AUX COMMUNES MIXTES D'ALGERIE : TRANSFORMATION EN COMMUNES REGIES PAR LA LOI DU 05-04-1884
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juin 1956
Publié le3 juillet 1956
PublicationJORF du 3 juillet 1956
IdentifiantJORFTEXT000000505361
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 avril 1884 · application
Cité par 7 textes
Décret n°56-1263 du 11 décembre 1956 · modifie
Décret n°57-10 du 2 janvier 1957 · modifie
Décret n°57-185 du 16 février 1957 · modifie
Décret n°58-567 du 3 juillet 1958 · modifie
Décret n°58-816 du 6 septembre 1958 · modifie
Décret n°60-917 du 6 septembre 1960 · modifie
Décret n°61-75 du 20 janvier 1961 · modifie