Journal officiel · Décret
Décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 1985
NatureDécret
Signé le4 décembre 1985
Publié le10 décembre 1985
PublicationJORF du 10 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000507694
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application
Cité par 12 textes
Décret n°87-804 du 28 septembre 1987 · application
Décret n°89-650 du 7 septembre 1989 · application
Décret2000-271 · application
Décret2000-1264 · abroge
Aller plus loin
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