Journal officiel · Décret
Décret n°79-517 du 30 juin 1979 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, (ANRED), JUSQU'AU 31-12-1981
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1979
NatureDécret
Signé le30 juin 1979
Publié le1er juillet 1979
PublicationJORF du 1 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000696395
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Textes cités liens · DILA1
Directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 · application
Cité par 6 textes
Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 18 (Ab) · txt associe
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 1 (V) · txt source
Décret n°79-517 du 30 juin 1979 - art. 2 (V) · spec appli
Arrêté du 31 décembre 1980 · application
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
Aller plus loin
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