Journal officiel · Décret
Décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 1977
NatureDécret
Signé le18 mai 1977
Publié le21 mai 1977
PublicationJORF du 21 mai 1977
IdentifiantJORFTEXT000000700107
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 · application
Décret n°76-1303 du 28 décembre 1976 · application
Décret n°76-1301 du 28 décembre 1976 · application
Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 · application
Cité par 4 textes
Décret n°77-521 du 18 mai 1977 - art. 9 (V) · creation
Décret n°87-256 du 13 avril 1987 · modifie
DECRET90-484 · modifie
DECRET91-891 · modifie
Aller plus loin
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