Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 10 juillet 1987 PRISE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 10-07-1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-08-1973 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le10 juillet 1987
Publié le11 juillet 1987
PublicationJORF du 11 juillet 1987
NORECOT8770006C
IdentifiantJORFTEXT000000843546
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