Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 9 août 1973 RELATIVE A L'EXECUTION DES TRANSFERTS A DESTINATION DE L'ETRANGER BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION GENERALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le9 août 1973
Publié le10 août 1973
PublicationJORF du 10 août 1973
IdentifiantJORFTEXT000000847188
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