Journal officiel · Décret
Décret n°64-783 du 30 juillet 1964 REORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT CHARGES DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juillet 1964
Publié le1er août 1964
PublicationJORF du 1 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000852614
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°46-101 du 19 janvier 1946 · modifie
Décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 · modifie
Décret n°54-70 du 21 janvier 1954 · modifie
Cité par 5 textes
Arrêté du 21 mars 1967 · application
Décret n°77-429 du 22 avril 1977 · modifie
Décret n°86-565 du 14 mars 1986 · abroge